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droit de la concurrence

  • Ouvrir des Scellés : quels risques ?

     

    Pouvoir de contrôle de la commission

     

    En matière d’enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles, les agents de la commission européenne ont la faculté de mettre sous scellés des éléments établissant la preuve de pratiques anticoncurrentielles.  Les scellés de la Commission sont constitués d'autocollants en plastique. S'ils sont enlevés, ils ne se déchirent pas, mais des inscriptions « VOID » apparaissent de manière irréversible tant sur leur surface que sur leur dessous collant.

     

    Sanctions applicables  

     

    La Commission  européenne peut, en vertu du droit de l’Union, infliger aux entreprises des amendes jusqu’à concurrence de 1 % de leur chiffre d’affaires lorsqu’elles ont brisé, délibérément ou par négligence, des scellés apposés par la Commission lors d’une inspection en matière de concurrence. 

     

    A titre d'exemple, la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C-89/11 P du 22 novembre 2012 a confirmé l'amende de 38 millions d'euros infligée à l’entreprise E.ON Energie  pour bris de scellé. Ce montant n'a pas été jugé disproportionné dans la mesure où une infraction constituée par un bris de scellé est particulièrement grave par sa nature même. Sachant que la Commission aurait pu infliger à E.ON Energie  une amende de 10 % de son chiffre d’affaires annuel si elle avait établi l’existence de pratiques anticoncurrentielles, l’amende de 38 millions d’euros infligée pour bris de scellé, qui représente 0,14 % de son chiffre d’affaires annuel, ne peut être considérée comme excessive.

     

    Preuve du bris de scellés

     

    Une entreprise ne peut contester la valeur probante d’un scellé en invoquant simplement la possibilité qu’il ait été défectueux. En effet,  selon les juges européens, si une telle argumentation, non étayée par des éléments de preuve, pouvait prospérer, la Commission européenne serait privée de toute possibilité d’utiliser des scellés.

     

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  • Affaire France Télécom

     

    France Télécom contre Numéricâble

    Les juges suprêmes ont confirmé la décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 de l'ARCEP validant l’obligation, pour les sociétés Numéricâble, de respecter la procédure technique imposée par France Télécom en cas de migration vers la fibre optique (procédure du guichet unique).

    Dépenses supplémentaires

    Conséquence pratique, les sociétés Numéricâble ne pourront, en une seule intervention dans les infrastructures de génie civil de France Télécom, enlever les câbles coaxiaux en les remplaçant par des câbles en fibre optique, mais devront, en pratique, maintenir activés leurs réseaux coaxiaux afin d'assurer la continuité du service pour leurs abonnés, déployer dans un nouvel espace au sein des infrastructures de génie civil de France Télécom de nouveaux réseaux en fibre optique, puis transférer leurs abonnés sur ces nouveaux réseaux avant de déposer les anciens réseaux coaxiaux devenus inutile.

    Cette intervention est plus chère à mettre en œuvre (dépense supplémentaire de 920 millions d'euros) mais conforme aux principes du paquet Télécom (Directives …).     

    La question de l’allongement des délais accordés aux sociétés Numéricâble pour déployer ses réseaux selon cette procédure reste néanmoins en suspens.

    Guichet unique de France Télécom

    Selon les juges, le guichet unique de France Télécom est justifié par l'ensemble des contraintes techniques pesant sur l’opérateur historique, ainsi que par la nécessité pour elle d'accueillir les demandes d'opérateurs déployant de la fibre optique. Seul le passage pour l'ensemble des opérations d'études, de commandes et de travaux par un guichet unique permet à France Télécom de normaliser, de rationaliser et donc de mettre en œuvre de façon rapide et efficace les échanges avec l'ensemble des opérateurs accédant à ses infrastructures de génie civil.

    Si le recours au guichet unique et les mesures décidées s'agissant des phases d'études, de commandes et de travaux imposent aux sociétés Numéricâble des adaptations, ces sociétés ne justifient pas que celles-ci seraient disproportionnées au regard de leur situation. Les contraintes de travail, de coûts et de délais invoquées par les sociétés Numéricâble sont identiques à celles s'appliquant à tout opérateur déployant de la fibre optique.

    Historique du plan câble

    Pour rappel, la société France Télécom a cédé les câbles des réseaux installés dans le cadre du plan gouvernemental intitulé "plan câble" aux opérateurs qui les exploitaient, et notamment aux sociétés NC Numéricâble et Numéricâble SAS (les sociétés Numéricâble). France Télécom est toutefois demeurée propriétaire des installations de génie civil dans lesquelles ces réseaux étaient déployés et dont les "fourreaux" accueillent, en général, également sa boucle locale de cuivre.

    Les contrats de cession conclus avec les sociétés Numéricâble prévoient un droit d'occupation par ces sociétés des infrastructures pendant vingt ans, celles-ci étant titulaires d'un droit de passage de leurs câbles ou d'une autorisation permanente d'accès dans le génie civil, leur permettant de maintenir et d'entretenir leurs câbles coaxiaux et, sous certaines conditions, de les moderniser en remplaçant une partie de ces câbles par d'autres en fibre optique.

    Infrastructures essentielles de France Télécom

    C’est sur ce point de la modernisation qu’est intervenu le litige. En conséquence de la décision n° 2008-0835 du 24 juillet 2008 de l'ARCEP reconnaissant les infrastructures de génie civil de France Télécom comme étant des "infrastructures essentielles" et qualifiant cette société d'"opérateur puissant", France Télécom était tenue de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à ces infrastructures des opérateurs exploitant des services de communication, dans des conditions transparentes, non discriminatoires et à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

    La société France Télécom, afin d'organiser l'accès partagé à son infrastructure des opérateurs alternatifs souhaitant déployer des réseaux de boucle locale en fibre optique, a publié le 15 septembre 2008 une "offre d'accès aux installations de génie civil de France Télécom pour les réseaux Fttx ", intitulée "l'offre GC Fttx". Cette offre précise les modalités opérationnelles organisant l'accès aux infrastructures de génie civil de France Télécom et des règles d'ingénierie, constituées par l'ensemble des prescriptions techniques devant être respectées lors de l'utilisation de ces infrastructures.

    Les sociétés Numéricâble ont refusé de souscrire à cette offre, lorsqu'elles disposaient déjà de réseaux câblés, et en application des contrats de cession leur permettant de moderniser leurs réseaux coaxiaux, ces sociétés ont remplacé certains de ces réseaux par de la fibre optique. Face à la multiplication des demandes d'accès à son génie civil et à la nécessité de partager la ressource, la société France Télécom a souhaité faire évoluer les contrats conclus avec les sociétés Numéricâble afin d'uniformiser les procédures mises en œuvre pour l'accès à son infrastructure. L’ARCEP au autorisé ces modifications contractuelles par décision n° 2010-1179 du 4 novembre 2010 (décision contestée sans succès par les sociétés Numéricâble).   

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    Video On Demand Affiliation Program

     

     

     

  • Saisie de courriers électroniques en entreprise

    Aux termes de l’article L 450-4 du Code de commerce, dans le cadre d’enquêtes sur des  pratiques anti-concurrentielles, peuvent être saisis par les enquêteurs désignés par le juge des libertés et de la détention tous documents ou supports d'information. Comme rappelé par la Cour de cassation, la saisie des documents concernés peut aussi bien concerner des documents sur support papier que sur support informatique.

     

    Parmi les supports informatiques, on pourra notamment retrouver des DVD contenant la copie des messageries électroniques des salariés concernés par l’enquête menée (légalité de la confection d'une copie de messagerie sur DVD) (Source : Modeles de Contrats.com).

     

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    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Appel d'offre - Audit de Sécurité informatique

     

     

     

     

     

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