Avertir le modérateur

droit de critique

  • Diffamation ou dénigrement ?

    Si les allégations relatives à l'incompétence et la malhonnêteté des dirigeants d'une société commerciale portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, y compris morale, peuvent constituer des diffamations, soumises au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881, il n'en est pas de même de l'abus de la liberté d'expression consistant en un dénigrement des prestations ou du matériel fournis par l'entreprise, ni de la commission d'actes de détournement de clientèle ou l'incitation au boycott qui, s'ils sont établis, constituent des délits civils au sens de l'article 1382 du Code Civil.  


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Téléchargez vos contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

    CGV de Commerce électronique 

     

     

     

     

  • Dénigrement entre concurrents : quel tribunal compétent ?

     

    Compétence du Tribunal d’instance

     

    Si en application de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des litiges qui, en raison de leur nature ressortissent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance. 

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Les actions en dénigrement relèvent de la compétence des tribunaux d'instance lorsque les propos tenus visent directement la société et non pas les produits commercialisés par elle (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 juillet 2000 : L'article R 321-8 du code de l'organisation judiciaire, prévoit que ce sont les tribunaux d'instance qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la presse lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive). 

    Téléchargez vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

     

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

  • Dénigrement et droit à l’humour

    Affaire Leclerc

     

    On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies. Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux.

    Les juges ont rejeté ces demandes : l'image d'une parure faite de pilules et de gélules même si elle présente un caractère ironique un peu agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique (garantie par le principe de liberté d'expression). Par ailleurs, l'allégation d'une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu'il n'y a précisément pas de concurrence en l'état actuel de la législation dans la distribution des médicaments au détail.

    La campagne publicitaire en cause utilisait notamment le slogan "Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" illustré par un buste support de bijoux orné par une parure faite de pilules et de gélules.       

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    Droit à la caricature              

        

    Dans une autre affaire, le Maire d’une commune a poursuivi en référé l’auteur d’un Blog pour dénigrement, action assortie d’une demande de dommages-intérêts et de fermeture du blog litigieux. Les juges d’appel ont exclu toute condamnation, les contenus en cause n’étant pas assimilables à une diffamation mais à une caricature. Le contenu du blog de M. X., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherchait bien à discréditer le Maire auprès des électeurs, mais cette initiative ne reposait que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité. Le délit de diffamation est distinct, il suppose impérativement l’imputation de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

    Les juges suprêmes ont tout de même censuré la décision des juges du fond aux motifs que les abus de la liberté d'expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 et non au visa de l’article 1382 du Code civil.

     

    Téléchargez vos Contrats standards sur Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les documents proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :  

     

    Licence de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle 

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu