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droit de citation

  • Droits du producteur audiovisuel

     

     

    Droits du producteur : la présomption de cession des droits 

     

    Droits du producteur audiovisuel : Il est acquis que le producteur audiovisuel bénéficie de la présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle instituée à l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle.


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    Toutefois, si, selon l'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle emporte cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle, c'est sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur, en particulier par les dispositions des articles L.131-2 à L.131-7 de ce même Code.

     

    En  conséquence, la présomption ne joue que si l'article L.131-3 est respecté. Ce dernier article pose que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.

     

    Exploitation des séquences audiovisuelles de l’œuvre par le producteur

     

    Pour déterminer si le producteur est habilité à exploiter des fragments / séquences de l’œuvre audiovisuelle, il y a lieu de rechercher dans les contrats si le producteur bénéficie, sur l'oeuvre audiovisuelle, d'un droit d'adaptation, l'autorisant à incorporer cette oeuvre, que ce soit intégralement ou partiellement, dans une oeuvre nouvelle, étant précisé qu'il convient, dans le cadre de cette recherche, d'interpréter strictement les termes de la cession consentie par les auteurs et ce, eu égard tant aux dispositions limitatives de l'article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle que des stipulations par lesquelles les auteurs ont entendu se réserver tous les droits non expressément cédés.

     

    En l’espèce, le contrat prévoyait au bénéfice du producteur la cession du droit de reproduction lequel comporte, essentiellement :

     

    *le droit d'établir ou de faire établir en tel nombre qu'il plaira au producteur ou à ses ayants droit, tous originaux, duplicata, ou photogrammes extraits de ladite oeuvre, sur tout support, notamment pellicule film, vidéo ou tout autre inconnu à ce jour en tout format et par tout procédé connu ou inconnu à ce jour,

     

    *le droit de mettre ou de faire mettre en circulation ces originaux, doubles, copies, intégralement ou par extraits, pour les besoins de l'exploitation de l'oeuvre, télévisuelle, secondaire et notamment par voie de commercialisation de vidéogrammes (vidéocassettes, vidéodisques, etc..) destinés à la vente et à la location au public pour l'usage privé, -et le droit de représentation défini comme le droit de représenter ou de faire représenter l'oeuvre publiquement, dans tous pays, en version originale, doublée ou sous-titrée, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour.

    Force est de constater que le droit d'adaptation de l'oeuvre aux fins de la voir incorporer intégralement ou par extraits dans une oeuvre nouvelle n'a pas été cédé au producteur et demeure ainsi réservé aux auteurs.  Il a donc été jugé que le contrat de production conclu n’autorisait pas le producteur à céder à un tiers, des extraits de l’oeuvre produite, sans nouvelle autorisation des coauteurs.

     

     

    A Télécharger :


    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

    Contrat de cession de Logiciel

    Contrat de distribution commerciale de Logiciels

     

  • Le Point contre Morandini

     

     

    Reprochant à la société de Jean-Marc Morandini  (SARL The Web Family) d'avoir, depuis 2006, repris intensivement plusieurs de ses articles sur son site  www.jeanmarcmorandini.com, le Magazine Le Point (société SEBDO) a assigné la société  en contrefaçon de droits d'auteur,  contrefaçon de marques et concurrence déloyale.

     

    Absence de contrefaçon

     

    Les juges ont exclu le délit de contrefaçon. Sans avoir à examiner l'exception dite de « revue de presse », il a été jugé que la reprise de certains articles du Point par le site www.jeanmarcmorandini.com ne portait que sur des brèves et articles ne présentant pas une originalité suffisante pour bénéficier de la protection par le droit d’auteur. 

     

    Concurrence déloyale retenue

     

    L’absence de protection par le droit d’auteur ne paralyse pas l’action en concurrence déloyale.  En se permettant de réutiliser de nombreux articles et brèves du Magazine Le Point , la SARL  The Web Family s’est épargnée la charge d’un investissement et en a tiré un réel profit (recettes publicitaires).

     

    La société The Web Family a ainsi adopté un comportement parasitaire lui permettant de tirer profit des efforts du Point et de son site internet, en imitant son produit avec suffisamment de différences pour éviter le plagiat, notamment en modifiant les titres des brèves et articles repris, tendant ainsi à s'approprier illégitimement une notoriété préexistante sans développer d'efforts intellectuels de recherches et d'études et sans les engagements financiers qui lui sont normalement liés. La SARL The Web Family a été condamnée à payer au Point, la somme de 50 000 € de dommages et intérêts. 

     

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    Contrat de commande de photographies

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    Contrat de conception de Site Internet 

     

     

     

     

     

  • Courte citation en matière audiovisuelle – 3ème Partie

     

    Le but de la citation

     

    La citation de l’œuvre doit répondre à l’un des objectifs suivants : la critique, la polémique, la pédagogie, la science ou l'information du public.  

     

    L'exercice du droit de citation dans un but publicitaire est hors du cadre de l'exception légale. Il a été jugé que la citation d'une enquête d'une association de défense de consommateurs par une entreprise dans un but promotionnel est fautive (Cour d'appel de Lyon, 29 janvier 2003).

     

    Les précautions à prendre

     

    Toute entité qui souhaite se prévaloir d’un droit de citation doit s’assurer : 

     

    -de l’absence d’une  dénaturation de l'oeuvre citée (changement de format qui entraînerait une perte de qualité, coupe, ajout d’éléments, changement de supports …) sous peine d’une atteinte au droit moral de l’auteur ; 

     

    -que l’œuvre citée a été parfaitement divulguée ;

     

    -que le droit à la paternité des auteurs (droit au nom) de l’œuvre citée est respecté ;

     

    -que la citation est brève et répond aux objectifs de l'article L 122-5 3° du CPI.

     

    Le TGI de Paris (24 juin 2010) a ainsi eu l’opportunité de condamner une chaîne de télévision ayant diffusé un extrait de documentaire audiovisuel aux motifs suivants :                            

     

    - le nom du réalisateur n'avait pas été mentionné dans le reportage (atteinte au droit à la paternité du réalisateur sur l'oeuvre) ;

     

    - la citation n'était pas courte.

     

    En l'occurrence, si l'oeuvre citée durait 33 minutes, l'oeuvre citante, à savoir le reportage consacré par le journal télévisé durait 2 minutes, ce qui, rapporté à la durée des extraits illicitement diffusés, représentait un pourcentage de 10 %, cette durée était d'autant plus substantielle que les extraits diffusés n’étaient pas anodins et portaient sur les aspects les plus spectaculaires du documentaire (à propos du film "Le Grand Saut" portant sur la tentative de saut en parachute à une hauteur record par M. Fournier). L'exception de droit à l'information du public n'a pas été admise dans la mesure où la chaîne avait la possibilité d'informer les téléspectateurs de l'existence de l'événement sans qu'il lui soit indispensable de représenter les images en cause (Source : Actoba.com).  

     

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    Convention de Rupture négociée de contrat de travail

    Promesse synallagmatique de vente d'un Appartement

    Promesse synallagmatique de vente d'un Studio

    Promesse synallagmatique de vente - Local à usage d'habitation

    Autorisation gratuite de diffusion d'une oeuvre audiovisuelle

    Contrat d'adaptation audiovisuelle et cinématographique

    Bulletin d'adhésion à une Association loi 1901

    Advertising Agreement - Television

    Video On Demand Affiliation Program

     

     

     

     

     

     

     

     

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