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droit consommation

  • Publicité agressive pour investir

     

    Les publicités des sociétés d’investissements et des établissements bancaires peuvent parfois être très agressives et proposer des offres alléchantes. En cas de litige avec un consommateur (investisseur) malheureux ayant essuyé des pertes financières, les juges analysent le contenu des publicités afin de déterminer s’il y a eu tromperie ou dol. 

     

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    Affaire Fortunéo   

     

    Dans cette affaire, un consommateur, s’estimant victime d’un manque d’information et de suivi sur ses investissements, a poursuivi sans succès la société Fortunéo. Le consommateur faisait valoir que son consentement avait été vicié par les publicités trompeuses parues dans la presse spécialisée, qui promettaient un accompagnement particulier des personnes désireuses de faire leurs premiers pas en bourse, ainsi que l'affichage des cours en temps réel.

     

    Absence de dol

     

    Aux termes de l' article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé. En l’espèce, il appartenait au consommateur de démontrer qu'il avait été trompé intentionnellement au moment de la conclusion du contrat, et que sans les publicités mensongères qu'il invoque, il n'aurait pas contracté.

     

    Les juges ont écarté toute faute ou dol de la société Fortunéo : il était promis aux clients non un  accompagnement 'individualisé', mais adapté à leur profil, grâce à des outils d'aide à la décision. Sans dénier que les publicités aient pu inciter le consommateur à contracter avec la société Fortunéo, les termes généraux qui y sont employés en ce qui concerne les avantages offerts ne permettaient pas de considérer qu'elles présentaient un caractère mensonger au seul motif que l'accompagnement 'personnel' promis n'a pas été fourni, ni de retenir que cet élément a été déterminant.  De surcroît, les conditions générales du contrat souscrit par le consommateur stipulaient que la convention avait  pour objet la tenue de compte, la réception, la transmission et l'exécution des ordres passées par le client (article 1) par Internet sur le site, Minitel ou téléphone (article 4) et surtout que le service de gestion de portefeuille n'était  pas assuré par la société Fortunéo, l'obligation essentielle de celle-ci portant uniquement sur la tenue de compte (Source : Actoba.com

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de journaliste pigiste

    Modèles de résolutions de SA/SAS

    Licence de Slogan publicitaire

    Liquidation volontaire de SA

    Liquidation volontaire de SARL | EURL

     

      

  • Lettre au procureur de la République

     

    Lettre au procureur de la République

     

    C'est seulement après en avoir avisé le procureur de la République que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation (nouvellement Direction de protection des populations - DDPP et anciennement DGCCRF) peut agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner des mesures de nature à mettre un terme à des pratiques commerciales trompeuses.  

    La lettre simple suffit

     

    La loi ne fixant pas les modalités d’information du procureur de la République, une lettre simple de la DDPP suffit. Une société n’est donc pas recevable à contester une action de la DDPP aux motifs que celle-ci  n’aurait pas avisé le procureur de la République de son action au moyen d’une lettre recommandée.

     

    La DDPP  peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme à des manquements à des obligations contractuelles ou à des  agissements illicites.  

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    Contrat de sous-location de Bureaux

    Contrat de sous-location de Local commercial

    Convention d'occupation précaire - Tous commerces

    Demande de déspécialisation d'un bail commercial

    Demande de renouvellement - Bail commercial

     

     

     

     

  • Délivrance de chéquier : pas de clause abusive

     

    Refus de chéquier

     

    Une banque est en droit de refuser ou suspendre par décision motivée la délivrance de formules de chèques à son client, notamment en cas d'interdiction d'émettre des chèques ou d'anomalies de fonctionnement du compte qui serait imputable au client (sans que la clôture du compte soit nécessaire).

     

    Absence de clause abusive

     

    Selon les tribunaux, cette faculté, stipulée à la convention de compte courant, ne présente pas un caractère abusif dès lors que le refus de la banque de délivrer une formule de chèque est motivé, de sorte que la banque met le consommateur en mesure d'en contester le bien-fondé.  

     

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    Procuration - Formalités légales

    Clôture volontaire de SA, SAS, SASU – Pack juridique

    Clôture de SARL, EURL – Pack juridique

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

    Contrat de commande d'une oeuvre musicale  

     

     



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