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droit concurrence

  • Prix des réparations de véhicules

     

    Accords assurances / ateliers de réparation

     

    La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre une décision importante concernant les accords sur le prix des réparations des véhicules.  Les accords sur les prix de réparation des véhicules assurés conclus entre les sociétés d’assurance et les ateliers de réparation ont bien un objet anticoncurrentiel et sont donc interdits s’ils sont, par leur nature même, nuisibles au bon fonctionnement du jeu normal de la concurrence (ce caractère nuisible doit être apprécié par rapport aux deux marchés concernés, à savoir celui des assurances automobiles et celui de la réparation des voitures).

     

    Affaire Allianz

     

    Dans l’affaire soumise, les assureurs hongrois – notamment Allianz Hungária et Generali-Providencia – convenaient une fois par an avec les concessionnaires d’automobiles ou avec l’association nationale les regroupant, les conditions et tarifs applicables aux prestations de réparation que l’assureur doit fournir en cas de sinistres de véhicules assurés. Ainsi, lors de la survenance d’un sinistre, les ateliers des concessionnaires pouvaient procéder directement aux réparations conformément à ces conditions et tarifs.

     

    Les juges européens ont considéré que dans ce contexte, les concessionnaires sont liés aux assureurs à un double titre : d’une part, ils réparent, en cas de sinistres, les voitures assurées pour le compte des assureurs et, d’autre part, ils interviennent en tant qu’intermédiaires pour ces derniers en offrant des assurances automobiles à leurs clients à l’occasion de la vente ou de la réparation des véhicules. Les accords conclus entre les assureurs et les concessionnaires prévoient que ces derniers perçoivent pour la réparation de véhicules sinistrés un tarif majoré en fonction du nombre et de la proportion de contrats d’assurance commercialisés pour l’assureur concerné.

     

    Pratique anticoncurrentielle

     

    Les accords en cause avaient bien pour objet de restreindre la concurrence sur le marché des contrats d’assurance automobile et sur celui des services de réparation automobile, l’autorité hongroise de la concurrence a interdit la poursuite du comportement anticoncurrentiel et a infligé des amendes aux sociétés concernées (source : Curia.eu).

     

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  • Programme de conformité : contenu et portée

     

    Réduction de sanctions pécuniaires 

     

    Aux termes de l’article L. 464-2 du code de commerce, lorsqu’une entreprise faisant l‘objet d’une procédure pour pratique anticoncurrentielle ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence,  de prononcer une sanction pécuniaire dont le montant maximum peut être réduit de moitié. Lorsque l’entreprise  s’engage à modifier son comportement pour l’avenir, le rapporteur général peut proposer à l’Autorité de la concurrence d’en tenir compte également dans la fixation du montant de la sanction.

     

    L’Autorité de la concurrence a rappelé à plusieurs reprises  que la mise en place d’un programme de conformité efficace peut jouer un rôle clef dans le devoir des acteurs économiques (et dans leur intérêt), de prendre toutes les mesures possibles pour conduire leur activité en conformité avec les règles de concurrence et pour prévenir de possibles manquements à ces règles.

     

    S’il n’existe pas de programmes de conformité type, ceux-ci gagnant au contraire à être conçus en fonction d’une analyse concrète des caractéristiques propres à l’entreprise ou à l’organisme qui les met en place, certains éléments n’en conditionnent pas moins leur efficacité. L’Autorité de la concurrence s’attache à apprécier le caractère substantiel, crédible et vérifiable des propositions d’engagements de mise en place ou d’amélioration d’un programme de conformité qui lui sont présentées dans le cadre d’une procédure de non contestation de griefs.

     

    Exemple pratique : affaire FNAC

     

    Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet à une amende de 9,3 millions d'euros pour deux pratiques d'ententes illicites (entre 2004 et 2008). Dans cette affaire, pour limiter le montant de la sanction pécuniaire, les sociétés Ticketnet, FNAC et France Billet ont choisi de ne pas contester les griefs qui leur avaient été notifiés et se sont engagées à mettre en place certaines mesures (« engagements de conformité »). A ce titre, la sanction imposée, d’une part, à la FNAC et, d’autre part, à Réseau France Billet et la FNAC solidairement et conjointement, a été réduite de 10 %.

     

    Contenus des engagements proposés

     

    Il n’existe pas d’engagement type. Toutefois, on peut notamment retrouver  dans les propositions faites par les entreprises, à l’Autorité de la concurrence,  i) des engagements comportementaux, d’une part, et ii) un engagement quasi-structurel, d’autre part.

     

    Les engagements comportementaux peuvent  consister en la mise en oeuvre d’un programme de conformité aux règles de concurrence prévoyant des mesures d’information, de sensibilisation et de formation des employés de la société concernés par les règles de concurrence, ainsi qu’un mécanisme d’alerte permettant à ces derniers de révéler à un prestataire externe à la société, par courriel ou téléphone, des pratiques anticoncurrentielles dont ils pourraient avoir connaissance.

     

    La société peut également proposer de modifier son règlement intérieur afin d’y préciser que toute violation par un employé des règles de concurrence constitue une faute grave passible de sanctions disciplinaires et d’une action en responsabilité par l’entreprise.

     

    Il peut aussi être prévu que la société adressera à l’Autorité de la concurrence, au plus tard le 31 mars de chaque année et pendant trois années consécutives, un compte-rendu des différentes actions qui ont été mises en œuvre au cours de l’année calendaire précédente afin de respecter les engagements. La société peut désigner une personne, en son sein, responsable de la mise en oeuvre effective du contrôle de conformité, et disposant pour cela des moyens nécessaires.

     

    Enfin, la société peut proposer de s’assurer que les employés de l’entreprise impliqués dans les activités concernées par les pratiques anticoncurrentielles travaillent de manière isolée par rapport aux autres employés de la société (exemple : isoler le service commercial du service distribution). Les employés concernés peuvent ainsi signer un engagement de confidentialité, aux termes duquel ils ne devront pas communiquer les données confidentielles auxquelles ils auront accès aux employés de la société en charge d’un autre service. Des modifications peuvent aussi être nécessaires sur le système informatique de la société pour que les employés en charge d’un service n’aient pas accès aux serveurs, aux fichiers électroniques et aux données commerciales sensibles dont se servent les employés impliqués dans les activités de commercialisation.  Cet engagement est analysé par l’Autorité de la concurrence comme ayant pour effet de rompre le lien entre deux activités commerciales, dont l’une est susceptible d’entraîner des contacts directs avec des concurrents.

     

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  • Billetterie de spectacles : amende de 9 millions d'euros

     

    Amende pour pratiques anticoncurrentielles

     

    Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet à une amende de 9,3 millions d'euros pour deux pratiques d'ententes illicites (entre 2004 et 2008). Les sociétés concernées : i) ont fixé en commun des prix des commissions (entre 7 et 10%)  qu'elles demandaient aux organisateurs / producteurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacle, ii) se sont concertées pour empêcher l'arrivée du concurrent Digitick sur le marché de la billetterie dématérialisée (menace de ne pas mettre en vente les spectacles des producteurs ayant négocié un partenariat exclusif avec Digitick).

     

    Les juges de la concurrence ont relevé que les dirigeants des sociétés condamnées se mettaient d'accord, le plus souvent par échanges d'e-mails, pour augmenter le niveau de ces commissions et ainsi faire échec à toute tentative de baisse de ces commissions qu'auraient été tentés d'obtenir les producteurs. Ces pratiques anticoncurrentielles intervenues entre 2004 et 2008 ont notamment porté sur les concerts d'artistes renommés (Shakira, Beyoncé, Lionel Richie, Christina Aguilera, Earth, Wind and Fire, Michel Polnareff, Christophe Maé …).

     

    Sur le secteur de la billetterie de spectacles musicaux, la FNAC et Ticketnet représentent une part substantielle des 17 millions de billets vendus chaque année. En effet, ces deux entreprises distribuaient en 2009 environ 9 millions de billets et leur principal concurrent Digitick moins d’un million. 

     

    Article L. 420-1 du code de commerce

     

    L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe expressément les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Cet article prohibe également, de façon expresse les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

     

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