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droit communication

  • Commande de travaux graphiques

     

    Cession de droits d’auteur 

     

    Les agences de publicité qui travaillent aves des studios de création graphique doivent  être vigilantes et signer avec les studios concernés un contrat de cession de droits d’auteur. Il est de principe que la transmission des droits de l'auteur est spéciale et limitée, ainsi que cela ressort de l'article L-131-3 du code le la propriété intellectuelle. En l’absence de clause précise, le commanditaire des travaux graphiques n’est pas en droit de les utiliser au-delà de la durée contractuellement consentie ou pour des supports de cession non prévus au contrat.   

     

     

    Dans cette affaire opposant une Agence de communication à un studio graphique, il a été jugé que la reproduction par l’Agence d’un visuel graphique crée par le studio sans cession de droits, a porté atteinte aux droits d'exploitation conservés par ce dernier.

     

    Droit moral des sociétés        

     

    On s’étonnera toutefois que les juges aient également, en sus de la contrefaçon, retenu une atteinte au droit moral du studio de conception graphique (constitué sous forme de personne morale), alors que le droit moral est attaché à la personne de l’auteur (personne physique) qui peut en confier l’exercice à un tiers  en vertu de dispositions testamentaires.

     

    Travail sur une œuvre préexistante 

     

    Comme c’était le cas en l’espèce, le fait pour un nouveau prestataire graphique de travailler sur un visuel fourni par un client sans en connaître l’origine doit donner lieu à la plus grande prudence.  En effet, en tant que professionnels du secteur de la communication et de la publicité, une agence de communication ne peut que considérer comme suspect, un visuel graphique anonyme transmis par son client.

     

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