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droit commerce électronique

  • Sites marchands : quelle déclaration CNIL ?

     

     

    En matière de données personnelles, les sites de e-commerce sont soumis à plusieurs obligations légales mais bénéficient de la déclaration simplifiée CNIL NS 48.

     

    Données dont la collecte est autorisée

     

    Les sites de e-commerce sont autorisés à collecter et traiter les données suivantes :

     

    a) l’identité de l’acheteur : civilité, nom, prénoms, adresse, numéro de téléphone (fixe et/ou mobile), numéro de télécopie, adresses de courrier électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l’identification du client (ce code interne de traitement

    ne peut être le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (numéro de sécurité sociale), ni le numéro de carte bancaire, ni le numéro d’un titre d’identité). Une copie d’un titre d’identité peut être conservée aux fins de preuve de l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition ou pour répondre à une obligation légale ;

     

    b) les données relatives aux moyens de paiement : relevé d’identité postale ou bancaire, numéro de chèque, numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire ;

     

    c) les données relatives à la transaction telles que le numéro de la transaction, le détail de l’achat, de l’abonnement, du bien ou du service souscrit ;

     

    d) la situation familiale, économique et financière: vie maritale, nombre de personnes composant le foyer, nombre et âge du ou des enfant(s) au foyer, profession, domaine d’activité, catégorie socioprofessionnelle, présence d’animaux domestiques ;

     

    e) les données relatives au suivi de la relation commerciale : demandes de documentation, demandes d’essai, produit acheté, service ou abonnement souscrit, quantité, montant, périodicité, adresse de livraison, historique des achats et des prestations de services, retour des produits, origine de la vente (vendeur, représentant, partenaire, affilié) ou de la commande, correspondances avec le client et service après-vente, échanges et commentaires des clients et

    prospects, personne(s) en charge de la relation client ;

     

    f ) les données relatives aux règlements des factures: modalités de règlement, remises consenties, reçus, soldes et impayés n’entrainant pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat. Les informations relatives aux crédits souscrits (montant et durée, nom de l’organisme prêteur) peuvent également être traitées par le commerçant en cas de financement de la commande par crédit ;

     

    g) les données relatives à la sélection de personnes pour réaliser des actions de fidélisation, de prospection, de sondage, de test produit et de promotion ;

     

     

    h) les données relatives à l’organisation et au traitement des jeux concours, de loteries et de

    toute opération promotionnelle telles que la date de participation, les réponses apportées

    aux jeux concours et la nature des lots offerts ;

     

    i) les données relatives aux contributions des personnes qui déposent des avis sur des produits,

    services ou contenus, notamment leur pseudonyme.

     

    Quid des pièces d’identité ?

     

    En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité peuvent être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale (soit un an). En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu à l’article 8 du code de procédure pénale (soit trois ans).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de soutien scolaire

    Contrat de Dame de compagnie

    Contrat de dépôt vente de Livres

    Statuts SARL de Dépôt Vente

    Statuts EURL de Consultant

     

  • Fraudes du commerce électronique

     

    Croissance du marché du e-commerce

     

    Le commerce électronique connaît une belle croissance :  en 2011, il a généré un chiffre d'affaires de 37,7 milliards d'euros (+ 21 % par rapport à 2010) et plus de 100 000 sites de commerce électronique ont été recensés. Le consommateur est globalement satisfait puisque selon l’étude Fevad/Médiamétrie de juin 2012, 96 % des acheteurs se déclaraient satisfaits de leurs achats sur internet au cours des 6 derniers mois.

     

    Dispositions légales applicables

     

    Plusieurs textes clefs régissent le droit du commerce électronique. Outre le Code de la consommation (article  L. 121-16 et s.), on citera la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique qui porte transposition de la directive n° 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. Les principes suivants s’appliquent :

     

    -           Identification du cybermarchand

    -           Responsabilité de plein droit dans la bonne exécution du contrat en ligne

    -           Conditions de forme des CGV de vente en ligne

    -           Information  du consommateur sur les caractéristiques des produits ou services (prix …)

    -           Droit de rétractation de 7 jours francs

    -           Dates de livraison ou d'exécution de la prestation de services

     

    Directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011

     

    Le cadre actuel du droit de la vente en ligne va être prochainement réformé, en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs. Cette dernière doit être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

    La directive prévoit notamment : i) un allongement du délai de rétractation qui passera, de 7 jours à 14 jours pour les achats réalisés à distance, ii) une amélioration de l’information des consommateurs, iii) la réaffirmation de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales (peine d'amende de 37 500 euros et emprisonnement de deux ans).

     

    La directive concerne tous les consommateurs, à savoir, les personnes physiques qui agissent à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne est également considérée comme un consommateur.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    CGV de Site ecommerce

    Contrat de bénévole  

    Cession de Parts sociales de SCI

    Avis de Constitution de SCI

    Acte de cession de Parts sociales de SCI

     

  • Prélèvements automatiques lors des achats en ligne

     

    Droit du paiement en ligne  

     

    L’internaute doit être particulièrement attentif en cas d’achat ou de souscription à un service en ligne. Dans cette affaire, M.X a déposé une annonce sur le site internet www.autoreflex.com et constaté que les prélèvements y afférents se poursuivaient au-delà de la durée d'un mois pour laquelle il soutenait avoir contracté. M. X. a engagé en vain une action à l'encontre de la société Autoreflex.com afin d'obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par cette dernière.

    Acceptation des CGV  

     

    Les juges ont considéré que M.X avait parfaitement choisi les options de diffusion de son annonce (prix et renouvellement mensuel) avant de procéder au règlement de sa commande. Par ailleurs, l’acceptation des conditions générales de vente, constituait un passage préalable et nécessaire avant la validation de la commande et celle-ci étaient claires sur le point du prélèvement.

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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