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droit chirurgiens dentistes

  • Publicité des chirurgiens dentistes

     

    La profession de chirurgien dentiste est parfaitement réglementée y compris en matière de publicité.

     

    7 mentions autorisées

     

    Aux termes du Code de la santé publique, les sept seules indications que le chirurgien-dentiste est autorisé à mentionner sur ses imprimés professionnels, notamment ses feuilles d'ordonnances, notes d'honoraires et cartes professionnelles, sont : 

     

    1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation et ses numéros de comptes bancaires ;

     

    2° Sa qualité et sa spécialité ;

     

    3° Les diplômes, titres et fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre ;

     

    4° Les distinctions honorifiques reconnues par la République française ;

     

    5° La mention de l'adhésion à une association agréée ;

     

    6° Sa situation vis-à-vis des organismes d'assurance maladie obligatoires ;

     

    7° S'il exerce en société civile professionnelle ou en société d'exercice libéral, les noms des chirurgiens-dentistes associés et, en ce qui concerne les sociétés d'exercice libéral. 

     

    Publication dans un annuaire

     

    Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer dans un annuaire sont :

     

    1° Ses nom, prénoms, adresses postale et électronique, numéros de téléphone et de télécopie, jours et heures de consultation ;

     

    2° Sa spécialité.

     

    Les sociétés d'exercice de la profession peuvent figurer dans les annuaires dans les mêmes conditions.

    Mentions sur la plaque

     

    Les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur une plaque professionnelle à la porte de son immeuble ou de son cabinet sont ses nom, prénoms, sa qualité, sa spécialité et les diplômes, titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre. Il peut y ajouter l'origine de son diplôme, les jours et heures de consultation ainsi que l'étage et le numéro de téléphone. Ces indications doivent être présentées avec discrétion, conformément aux usages de la profession.

     

    Communiqués de presse

     

    Les communiqués concernant l'installation ou la cessation d'activité du praticien, l'ouverture, la fermeture ou le transfert de cabinets ainsi que, dans le cadre d'un exercice en société, l'intégration ou le retrait d'un associé sont soumis à l'agrément préalable du conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur rédaction et leur présentation et fixe le nombre maximal de parutions auquel un communiqué peut donner lieu.

     

    Actes interdits

     

    Comme dans d’autres professions médicales, sont interdits l'usurpation de titres, l'usage de titres non autorisés par le conseil national ainsi que tous les procédés destinés à tromper le public sur la valeur de ces titres, notamment par l'emploi d'abréviations non autorisées.

     

    Publicité sur Internet

     

    Le Conseil d’Etat a eu l’opportunité de se prononcer à plusieurs reprises sur la publicité Internet menée par les chirurgiens dentistes. Le fait, pour un chirurgien dentiste, de publier sur un site internet en vue de présenter son cabinet, son profil personnel, des réalisations opérées sur des patients, les soins qu'il prodigue et les spécialités dont il se recommande excèdent de simples informations objectives. Un tel site internet constitue une présentation publicitaire du cabinet dentaire, constitutive d'un manquement aux devoirs déontologiques.

     

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    Contrat d'agent artistique

     

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