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droit brevet

  • Licence de Brevet

    Téléchargez ce Modèle de Licence d'exploitation d'un Brevet

    Objet du Contrat de Licence de Brevet

    Le Contrat de Licence de Brevet est conclu entre un Concédant (Propriétaire du Brevet) et Un Licencié. Le Contrat de Licence doit garantir une sécurité juridique optimale aux Parties et stipuler  notamment les clauses relatives aux redevances, à la confidentialité, à la reddition des comptes, à l'action en contrefaçon, à l'assistance technique ...

    Transmission des droits

    Les droits attachés à un brevet déposé auprès de l'INPI sont transmissibles en totalité ou en partie. Ils peuvent faire l'objet, en totalité ou en partie, d'une concession de licence d'exploitation, exclusive ou non exclusive. 

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