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droit brefs extraits

  • Evènements d’importance majeure

    Droit aux brefs extraits

     

    La Directive 2010/13/UE du 10 mars 2010 dite « Services de médias audiovisuels», tout en reconnaissant le droit à l’acquisition de droits exclusifs de transmission par les chaines de télévision (matchs de football …), met en place un droit aux brefs extraits au bénéfice des autres chaines. Ce droit porte sur tous les événements présentant un grand intérêt pour le public. Pour permettre d’exercer ce droit, le diffuseur titulaire  de l’exclusivité doit fournir aux autres chaînes l’accès à son signal pour leur permettre de choisir librement de brefs extraits. Selon la Directive du 10 mars 2010, la compensation financière liée à cette utilisation ne peut dépasser les frais supplémentaires directement occasionnés par la fourniture de cet accès (à l’exclusion de tout autre paiement).

     

    Affaire Sky / ORF

     

     

    Dans l’affaire européenne opposant la société Sky à l’ORF (organisme public de radiodiffusion autrichien), l’avocat général, M. Bot considère que le système du droit aux brefs extrait (et donc « l’absence d’indemnisation » du diffuseur titulaire d’un droit exclusif)  correspond à un juste équilibre entre les différents droits fondamentaux en jeu.   

     

    Une exception bien encadrée

     

    L’atteinte que porte le droit aux brefs extraits au droit de propriété et à la liberté d’entreprise des titulaires des droits exclusifs est largement atténuée par un certain nombre de conditions et de limites dont est assorti le droit aux brefs reportages. Ainsi, i) ce droit n’existe qu’en ce qui concerne les événements d’un grand intérêt pour le public ; ii) les extraits fournis ne peuvent être utilisés exclusivement que dans des « programmes généraux d’actualité » et uniquement pour la réalisation de brefs reportages d’actualité ; iii) la durée des courts extraits ne devrait pas dépasser 90 secondes ; iv) l’obligation pour les radiodiffuseurs secondaires d’indiquer la source des extraits assure une publicité aux détenteurs de droits exclusifs.

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