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droit billeterie

  • Billetterie de spectacles : amende de 9 millions d'euros

     

    Amende pour pratiques anticoncurrentielles

     

    Le 20 décembre 2012, l'Autorité de la concurrence a sanctionné la Fnac, sa filiale France Billet et Ticketnet à une amende de 9,3 millions d'euros pour deux pratiques d'ententes illicites (entre 2004 et 2008). Les sociétés concernées : i) ont fixé en commun des prix des commissions (entre 7 et 10%)  qu'elles demandaient aux organisateurs / producteurs de spectacles pour commercialiser les places de spectacle, ii) se sont concertées pour empêcher l'arrivée du concurrent Digitick sur le marché de la billetterie dématérialisée (menace de ne pas mettre en vente les spectacles des producteurs ayant négocié un partenariat exclusif avec Digitick).

     

    Les juges de la concurrence ont relevé que les dirigeants des sociétés condamnées se mettaient d'accord, le plus souvent par échanges d'e-mails, pour augmenter le niveau de ces commissions et ainsi faire échec à toute tentative de baisse de ces commissions qu'auraient été tentés d'obtenir les producteurs. Ces pratiques anticoncurrentielles intervenues entre 2004 et 2008 ont notamment porté sur les concerts d'artistes renommés (Shakira, Beyoncé, Lionel Richie, Christina Aguilera, Earth, Wind and Fire, Michel Polnareff, Christophe Maé …).

     

    Sur le secteur de la billetterie de spectacles musicaux, la FNAC et Ticketnet représentent une part substantielle des 17 millions de billets vendus chaque année. En effet, ces deux entreprises distribuaient en 2009 environ 9 millions de billets et leur principal concurrent Digitick moins d’un million. 

     

    Article L. 420-1 du code de commerce

     

    L’article L. 420-1 du code de commerce prohibe expressément les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, notamment lorsqu’elles tendent à faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse. Cet article prohibe également, de façon expresse les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites entre les entreprises lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet de limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises.

     

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  • Revente de billets de spectacles

     

    Prix de revente et valeur faciale des billets

     

    L’association Les Vieilles Charrues a obtenu la cessation de la vente par le Site VIAGOGO de billets de spectacles à un pris supérieur à leur valeur faciale.  Le prix proposé par le site dépassait la valeur faciale des billets édités par l'Association pour son festival annuel (prix dépassé dans des proportions importantes).

     

    L’article 1er de la loi du 27 juin 1919 (applicable à l’époque des faits) pose le principe selon lequel « toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts, sera punie d'une amende de seize (anciens) francs à cinq cents (anciens) francs. ».

     

    Ce texte s'applique non seulement aux manifestations soutenues par l'octroi de fonds publics mais encore à celles bénéficiant d'un avantage quel qu'il soit émanant des collectivités publiques. Par ailleurs, cette disposition législative incrimine non seulement la vente mais encore la tentative de vente.

     

    Affaire Les Vieilles Charrues contre Viagogo

     

    Créée en 1993, l'Association Les Vieilles Charrues, qui se consacre au développement de projets socioculturels et à la promotion de la langue et de la culture bretonnes, organise chaque année un festival éponyme. Au mois d'avril 2011, elle a constaté que le site internet viagogo.fr de la société VIAGOGO LTD vendait des billets d'entrée à son festival 2011, à un prix dépassant leur valeur faciale. Après assignation en référé, l’Association a obtenu l’interdiction de vente en ligne de ses billets par le site viagogo.fr.  

     

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    CGV de Commerce électronique

    Contrat d'illustration sonore de Site internet

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    Contrat de commande de DVD Multimédia

    Contrat de commande de Musique de Film

    Licence de produits dérivés

     

     

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