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droit bd

  • Liberté d’expression dans les BD

     

    L’édition est une des modalités d’exercice du principe constitutionnel de liberté d’expression. En cas d’atteinte aux droits des tiers par un éditeur et pour fixer le préjudice subi par les victimes d’actes de contrefaçon ou autres violations de droits, les juges peuvent adapter les mesures prononcées pour tenir compte de la liberté d’expression.

     

    Liberté d’expression c/ Vie privée

     

    Le principe de la liberté d'expression constitue, selon la Cour européenne des droits de l'Homme (arrêt du 18 mars 2004,  Editions Plon / France, point 42) l'un des fondements essentiels d'une société démocratique. En cas conflit avec un autre droit (propriété intellectuelle, vie privée …), les juges doivent adopter des mesures proportionnées.

     

    Interdiction totale de diffusion d’une BD ?  

     

    Ainsi, une mesure d’interdiction totale de diffusion d’une bande dessinée aux motifs qu’elle porte atteinte à la vie privée d’un tiers apparaît disproportionnée.  Dans cette affaire, il a été  substitué à une interdiction totale de diffusion d’une BD, une mesure plus appropriée : l’obligation de l'éditeur d'informer le public, en tous lieux où les bandes dessinées sont offertes à la vente, de la décision de condamnation ou de toute mention utile.    

     

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