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droit assurances

  • Qu’est ce qu’une mutuelle ?

     

    La forme juridique des mutuelles est peu connue. Elle est pourtant parfaitement encadrée par la loi et par le code de la mutualité.

     

    But non lucratif

     

    Les mutuelles sont des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du code de l mutualité à dater de leur immatriculation.

     

    Financement des mutuelles

     

    Elles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

     

    Objet social des mutuelles

     

    Les mutuelles peuvent, entre autres, avoir pour objet de mettre en oeuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires, sociales ou culturelles.

     

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