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droit architecture

  • Obligation de conseil de l’architecte

     

    Insuffisance de moyens du client

     

    Lorsqu’un architecte a la conviction que les disponibilités dont dispose son client sont manifestement insuffisantes pour les travaux projetés, il doit l'en informer.  Outre des avis et des conseils, l'architecte doit fournir à son client les explications nécessaires à la compréhension et à l'appréciation des services qu'il lui rend.

     

    Obligation de rendre compte  

     

    L'architecte doit rendre compte de l'exécution de sa mission à la demande de son client et lui fournir à sa demande les documents relatifs à cette mission. L'architecte doit s'abstenir de prendre toute décision ou de donner tous les ordres pouvant entraîner une dépense non prévue ou qui n'a pas été préalablement approuvée par le maître d'ouvrage.

     

    Sous traitance

     

    Lorsqu'un architecte a l'intention de sous-traiter d'autres missions, il doit au préalable obtenir du maître de l'ouvrage l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement figurant dans les sous-traités. L'architecte qui recourt à un sous-traitant doit en outre mentionner le nom du sous-traitant et les parties de l'œuvre effectuées par ce sous-traitant dans toutes les publications qu'il ferait ultérieurement.


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    Dénonciation du contrat d’architecte

     

    La dénonciation d'un contrat par l'architecte constitue une faute professionnelle sauf lorsqu'elle intervient pour des motifs justes et raisonnables, tels que la perte de confiance manifestée par son client, la survenance d'une situation plaçant l'architecte en conflit d'intérêts ou susceptible de porter atteinte à son indépendance, la violation par le client d'une ou de plusieurs clauses du contrat qui le lie à l'architecte.

     

    Vérification des dépenses

     

    Lorsque l'architecte dirige les travaux, il s'assure que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et aux documents descriptifs qu'il a établi et aux moyens d'exécution qu'il a prescrits. Dans ce cas, il reçoit de l'entreprise les situations, mémoires et pièces justificatives de dépenses, les vérifies et les remet à son client en lui faisant, d'après l'état d'avancement des travaux et conformément aux conventions passées, des propositions de versement d'acomptes et de paiement du solde.

     

    Procès verbaux de réception  

     

    Lorsque l'architecte assiste son client pour les réceptions des travaux, il vise les procès-verbaux dressés à cette occasion.

     

     

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  • Déclaration de liens des architectes ?

    Obligation déclarative des architectes

     

    La déclaration de liens des architectes est une obligation déclarative qui impose de communiquer au conseil de l’ordre des architectes, les liens d'intérêts personnels ou professionnels entretenus par un architecte. Ces liens sont les suivants : 

     

    1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint;

     

    2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction, et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise, ou en la détention d'au moins un dixième de son capital.


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    Modalités de la déclaration

     

    La déclaration des liens doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au Conseil Régional de l'Ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens, ou toute modification les concernant.

     

     

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    Licence de produits dérivés

    Contrat d'illustrateur

    CGV de Production de films numériques

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