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droit adwords

  • AdWords : réserver la dénomination sociale d’un concurrent

     

    Protection des dénominations sociales

     

    La protection des marques et des dénominations sociales sur AdWords semble se réduire  comme une peau de chagrin. Dans cette affaire,  les juges ont considéré que l’utilisation d'un mot clé identique ou similaire à la dénomination sociale d'un concurrent n'est pas en soi illicite dès lors qu'elle ne provoque pas une atteinte ou un risque d'atteinte à la fonction d'indication d'origine de ce signe.

     

    Critère du lien économique

     

    Dans cette nouvelle décision, il a été jugé que l'annonce AdWords litigieuse ne suggérait pas l'existence d'un lien économique entre les deux sociétés et n’était pas présentée de manière qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif aurait pu croire, au vu du lien promotionnel et du message commercial joint, que l'annonceur était économiquement lié à la société qu'il recherchait.

     

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  • Comparateurs de prix : quelle responsabilité ?

     

    Comparateur de prix sur AdWords

     

    Un comparateur de devis d’assurance (ou de tous autres prestations) peut il réserver les marques des sociétés qu’il compare sur AdWords ? Saisie d’une affaire en ce sens, la réponse n’a pas été claire et tranchante. En effet, pour une question de procédure, la société victime a été déclarée irrecevable à agir, son gérant ayant  déposé la marque de la société en son nom propre.

     

    La société faisait valoir que sa marque, saisie à titre de mot clé sur le moteur de recherche Google, faisait apparaître un lien commercial au profit du site www.mutuelle-sante.club-assureur.com  avec l’annonce suivante « Comparaison mutuelle comparaison rapide et gratuite des principales mutuelles santé ! Mutuelle-santé.club assureur ».

     

    Critère de la contrefaçon sur AdWords

     

    Les juges ont retenu que l'annonceur comparateur de prix, a fait, en réservant un mot clé déposé à titre de marque par un tiers, un usage de marque dans le contexte de ses activités commerciales c'est à dire dans la vie des affaires (même si la marque utilisée à titre de mot-clé n'apparaît pas dans le lien commercial s'affichant sur la page de résultat de Google).

     

    La réservation du mot clé en question, peut avoir une incidence sur l'existence ou non d'une atteinte à la fonction d'identification de la marque. En effet, lorsque l'usage par un tiers d'un signe semblable à la marque est fait pour des produits identiques ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée (c’était le cas en l’espèce, s’agissant de produits d’assurance), le titulaire de la marque est habilité à en interdire l'usage si celui-ci est susceptible de porter atteinte à l'une des fonctions de la marque et notamment sa fonction d'identification.

     

    Façon de présenter le lien promotionnel 

     

    Or, la question de savoir s'il y a une atteinte à la fonction d'identification de la marque dépend de la façon dont est présentée l'annonce déclenchée par le mot-clé identique à la marque. Ainsi, il y a atteinte à la fonction d'identification de la marque lorsque l'annonce ne permet pas ou permet difficilement à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif, de savoir si les produits ou services visés par l'annonce proviennent du titulaire de la marque ou d'une entreprise économiquement liée à celui-ci ou au contraire d'un tiers.

     

    Lien économique

      

    Au surplus, même si l'annonce, tout en ne suggérant pas l'existence d'un lien économique, reste à tel point vague sur l'origine des produits ou des services en cause qu'un internaute normalement informé et raisonnablement attentif, n'est pas en mesure de savoir, sur la base du lien promotionnel et du message qui y est joint, si l'annonceur est un tiers par rapport au titulaire de la marque ou bien au contraire économiquement lié à celui-ci, il y a également atteinte à la fonction d'indication d'origine de la marque.

     

    Risque réel de contrefaçon

     

    Il est courant que certains comparateurs de prix soient « sponsorisés » par des marques. En ce sens l’internaute, lorsqu’il visionne une annonce AdWords, n’a pas de visibilité sur l’existence ou non d’un lien économique entre l’annonceur et la marque. La contrefaçon pourrait donc bien être établie vu les circonstances  spécifiques applicables aux comparateurs de prix réservant des marques déposées sur Google AdWords.        

     

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