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droit à l’image

  • Exploitation exclusive du droit à l’image

     

    Clause d’exclusivité du droit à l’image

     

    Pour une sécurité juridique optimale dans ses relations avec ses présentateurs / journalistes,  une clause d’exclusivité et de cession de droit à l’image. Le contrat d'exclusivité peut ainsi stipuler que le présentateur / journaliste :



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    « S'interdit de céder ou associer les Droits de la personnalité à d'autres entreprises exerçant leur activité dans le même secteur que l’employeur (exemple : l'édition et la distribution de services de télévision payante ou non payante, la production et la distribution de programmes audiovisuels et cinématographiques, l'édition et la distribution de services de radio ainsi que toutes formes d'exploitation sur tous réseaux de types internet, sites web, réseaux de télécommunications, etc...), dans le monde entier). De manière générale, le présentateur / journaliste s'interdit formellement, pendant la durée de l’exclusivité contractuelle, de céder ou de mettre, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales autres que l’employeur, les différents droits et prestations, objets des présentes, sans l'accord préalable et écrit de l’employeur. En conséquence, le présentateur / journaliste,  s’interdit d'accepter d'animer une émission pour une autre chaîne de télévision que celle de l’employeur  ainsi que d'exploiter directement ses droits de la personnalité par les médias et dans les secteurs susvisés, pendant toute la durée du présent Contrat ».

     

    Limites à l’exclusivité contractuelle

     

    L’exclusivité consentie par un  présentateur / journaliste trouve toutefois ses limites. Dans  cette affaire, les juges ont rappelé que le  mercato qui s'initie lors de la « rentrée audiovisuelle » a pour conséquence que chaque transfert de présentateur / journaliste (éventuellement chez les concurrents) a besoin d'une médiatisation avant la rentrée de septembre pour susciter l'intérêt du public, et interdire à une personnalité ayant été recrutée d'évoquer publiquement son transfert durant l'été reviendrait en réalité à lui interdire toute embauche. Il en résulte qu'aucun manquement contractuel ne peut être reproché au présentateur / journaliste qui a communiqué dans la presse sur son départ pour une chaîne concurrente à celle de son employeur. Le fait d'accorder une interview à une société de presse écrite ne constitue pas une violation de l’exclusivité contractuelle consentie. Il en va de même de la publication de photographies du présentateur / journaliste par des titres de presse :  « il est manifeste que le secteur des médias et de la télévision n'est pas un secteur professionnel comme les autres, dans la mesure où chaque acteur et chaque événement sont surexposés, de sorte que tout article se doit d'être illustré pour ne pas courir le risque de passer inaperçu. Dès lors, ces photographies n'ont pas été consenties pour exploiter des droits de la personnalité ou se mettre en avant, mais simplement parce qu'elles constituent un accessoire impératif de toute interview. »

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

  • Droit à l’image, le directeur de publication non responsable

     

    Droit à l’image : si l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 fait du directeur de la publication le responsable principal des infractions prévues par la loi sur la presse (diffamation, injure …), il n'en est pas de même pour les violations au droit à l'image et à la vie privée dont répond la société éditrice.

     

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    A défaut de démonstration d'une participation particulière du directeur de la publication, la rédaction de l'article, la victime de l’atteinte au droit à l’image doit être déboutée de ses demandes à son encontre (la société d’édition répond seule des condamnations).     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

    Cession de droit à l'image - Personne physique

    Cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

    Contrat de captation audiovisuelle 

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