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droit à l'image

  • Image des biens

     

    Image d’un bien immobilier

     

    Image des biens : en cas de violation du droit à l’image d’un bien, le tribunal compétent n’est pas celui de la situation de l’immeuble. Les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ne sont pas applicables au droit à l’image des biens ("en matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente").

     

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    Droit sur l’image d’un bien  

     

    Le droit sur  l'image d'un bien en raison de son «exploitation commerciale non autorisée», ne peut être considéré comme fondant une action réelle immobilière, puisque ce n'est pas le bien immobilier, lui même, qui est en cause, mais le droit personnel de son propriétaire sur l'image dudit bien. L’action pour violation du droit à l’image d’un bien est, en toute hypothèse, liée de façon indivisible aux autres demandes fondées sur des atteintes aux droits consacrés par l'article 9 du Code civil.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Autorisation de Tournage

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Contrat de cession de droit à l'image d'un mineur

    Contrat de Galeriste

     

     

      

  • Image des personnes : l’exception d’actualité

     

    Violation du droit à l’image  

     

    Le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé " travail illégal dans une résidence de luxe " illustré d'une photographie d’un chef d’entreprise sur un chantier. Ce dernier a obtenu la condamnation du journal pour atteinte au droit à l’image et atteinte à la réputation de son entreprise.

     

    Le journal faisait état dans sa une, d’une opération de contrôle de chantier de construction, dans une résidence de luxe avec la présence de salariés roumains employés illégalement. L’article était accompagné d’une photographie d’un chef d’entreprise en charge de travaux sur les lieux du chantier. Le Dauphiné Libéré n'avait pas sollicité l'autorisation de la personne concernée avant de diffuser son image, ce qui pouvait créer une confusion et porter atteinte à la réputation de son entreprise (étrangère aux infractions de travail illégal). Il appartenait au journal de prendre toutes précautions préalables en s'assurant de l'accord de diffusion des personnes concernées ou à défaut en rendant leur identification impossible par tout moyen technique adéquat, en particulier en rendant flous les éléments d'identification.  La responsabilité du Dauphiné Libéré a été engagée sur le fondement de l'article 9 du code civil et 1382 du même code.


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    Droit au respect de la vie privée

     

    Le droit au respect de sa vie privé permet à toute personne de s'opposer à la diffusion sans son accord de son image, attribut de sa personnalité. Dans l’affaire soumise, dans la mesure où la personne photographiée n'était pas concernée par l'article d'actualité sur le travail dissimulé, le journal ne pouvait soutenir qu'il était fondée à illustrer de telle sorte l'événement, sauf à prendre le risque sérieux d'une confusion.

     

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    Contrat d'affichage publicitaire

    Contrat de Régie publicitaire - Internet

    Contrat de commande pour la Publicité

     

     

     

     

     

  • Vie privée de Madonna

    Vie privée des compagnons de stars

     

    Dans une affaire l’opposant à un magazine ayant reproduit des photographies de lui et Madonna, Brahim ZAIBAT a obtenu la condamnation de l’éditeur pour atteinte à son droit à l’image et à sa vie privée. Les juges ont considéré que la notoriété de Brahim ZAIBAT (principalement due à la relation qu'il entretient avec Madonna - et celle - planétaire - de Madonna) ne sauraient le priver du droit au respect de sa vie privée et du droit à l'image auxquels toute personne, célèbre ou inconnue peut légitimement prétendre.

     

    Exception de complaisance manifeste

     

    Si les déclarations de Brahim ZAIBAT au magazine GRAZIA - dans lequel il s'exprime sur sa rencontre avec Madonna et sur leur relation amoureuse - établissent bien que Brahim ZAIBAT a accepté de faire sortir cette relation de la sphère protégée de sa vie privée, ces seules déclarations ne sauraient cependant caractériser la "complaisance manifeste". Pour rappel, l’exception de complaisance manifeste lorsqu’elle prouvée, paralyse la condamnation pour atteinte à la vie privée (la personne dévoile délibérément des éléments de sa vie privée).  

     

    Toutefois, la complaisance manifeste a été retenue pour la reproduction de l’une des photographies de Brahim ZAIBAT et Madonna. La photographie concernée montrait le couple sortant d'un immeuble – Madonna souriante, Brahim ZAIBAT les yeux baissés - représentait les intéressés "à leur sortie de l'hôtel RITZ devant une nuée de photographes auxquels Madonna sourit, sur leur chemin vers la gare du Nord". Les juges ont retenu qu'en ayant accepté de s'exposer ainsi devant les photographes, aux côtés d'une star mondialement célèbre telle que Madonna, Brahim ZAIBAT ne saurait invoquer le  caractère attentatoire au respect de sa vie privée et à son droit à l'image de la photographie en cause.

     

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    Contrat de Production Audiovisuelle

     

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