Avertir le modérateur

données personnelles

  • Régime juridique des Cookies

     

    Définition des cookies

     

    Les témoins de connexion (cookies) sont des informations cachées échangées entre un utilisateur Internet et un serveur web, et sauvegardées dans un fichier sur le disque dur de l’utilisateur. Les cookies sont légaux mais doivent donner lieu à une information de l’internaute.

     

    L’information de l’internaute sur les cookies

     

    La directive n° 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » consacrant plusieurs dispositions aux cookies, fait partie du «Paquet Télécom» (un ensemble de directives encadrant le secteur des communications électroniques). Le principe adopté est le suivant : les utilisateurs / internautes doivent donner leur accord pour que des informations soient stockées sur leur équipement terminal ou que l’accès à telles informations soit obtenu. Pour ce faire, les utilisateurs / internautes doivent recevoir des informations claires et précises sur la finalité du stockage ou l’accès de toute donnée sur leur terminal.

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Télésurveillance 

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de photographies publicitaires

    Assignation en Contrefaçon de Marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat de distribution commerciale agréée  

     

     

     

    Ces dispositions légales protègent la vie privée des utilisateurs contre les logiciels malveillants, comme les virus ou les espiogiciels, mais s’appliquent aussi aux témoins de connexion (cookies).

     

    De façon générale, l’équipement terminal de l’utilisateur / internaute ainsi que toute information stockée sur cet équipement relèvent de la vie privée de l’utilisateur, qui doit être protégée au titre de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Or, les logiciels espions, les pixels invisibles (web bugs), les identificateurs cachés et les autres dispositifs analogues peuvent pénétrer dans le terminal de l’utilisateur à son insu afin de pouvoir accéder à des informations, stocker des informations cachées ou suivre les activités de l’utilisateur, et peuvent porter gravement atteinte à la vie privée de ce dernier. L’utilisation de tels dispositifs n’est autorisée qu’à des fins légitimes et à la condition qu’ils soient portés à la connaissance de l’internaute.

     

    Droit européen, droit français des cookies

     

    Ces principes ont été transposés en droit français par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques. A ce titre, le nouvel article 32 II de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 pose que tout abonné ou utilisateur d’un service de communications électroniques doit être informé de manière claire et complète, sauf s’il l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son représentant :

     

    - de la finalité de toute action tendant à accéder, par voie de transmission électronique, à des informations déjà stockées dans son équipement terminal de communications électroniques, ou à inscrire des informations dans cet équipement ;

     

    - des moyens dont il dispose pour s’y opposer.

     

    Ces accès ou inscriptions ne peuvent avoir lieu qu’à condition que l’abonné ou la personne utilisatrice ait exprimé, après avoir reçu cette information, son accord qui peut résulter de paramètres appropriés de son dispositif de connexion ou de tout autre dispositif placé sous son contrôle.

  • Contrôle sur place de la CNIL

     

    Il est acquis qu’en matière de respect de la législation sur les données personnelles par les entreprises, la CNIL dispose d’un pouvoir de contrôle sur place. Les membres de la CNIL et les agents habilités ont accès, de 6 heures à 21 heures aux lieux, locaux, enceintes, installations ou établissements servant à la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel et qui sont à usage professionnel, à l'exclusion des parties de ceux-ci affectées au domicile privé.

    Modalités du contrôle CNIL

     

    Lorsque la commission décide un contrôle sur place, elle en informe préalablement par écrit le procureur de la République dans le ressort territorial duquel doit avoir lieu la visite ou la vérification. Le procureur de la République est informé au plus tard vingt-quatre heures avant la date à laquelle doit avoir lieu le contrôle sur place. Cet avis précise la date, l'heure, le lieu et l'objet du contrôle.

     

    La CNIL informe également au plus tard lors de son arrivée sur place le responsable des lieux ou son représentant de l'objet des vérifications qu'elle compte entreprendre, de l'identité et de la qualité des personnes chargées du contrôle ainsi que, le cas échéant, de son droit d'opposition à la visite. Lorsque le responsable du traitement n'est pas présent sur les lieux du contrôle, ces informations sont portées à sa connaissance dans les huit jours suivant le contrôle. Dans le cadre de leurs vérifications, les personnes chargées du contrôle présentent en réponse à toute demande leur ordre de mission et, le cas échéant, leur habilitation à procéder aux contrôles. 

    Opposition à la visite de la CNIL

     

    Le responsable de locaux professionnels privés est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter (le juge statue dans un délai de quarante-huit heures). L'ordonnance autorisant la visite sur place comporte l'adresse des lieux à visiter, le nom et la qualité du ou des agents habilités à procéder aux opérations de visite et de contrôle ainsi que les heures auxquelles ils sont autorisés à se présenter. L'ordonnance, exécutoire au seul vu de la minute, est notifiée sur place, au moment de la visite, au responsable des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.

     

    L'acte de notification comporte mention des voies et délais de recours contre l'ordonnance ayant autorisé la visite et contre le déroulement des opérations de vérification. Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de la visite.

     

    En l'absence du responsable des lieux ou de son représentant, l'ordonnance est notifiée, après la visite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réception de la lettre recommandée, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.

     

    Le juge des libertés et de la détention peut, s'il l'estime utile, se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite. La saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de suspension ou d'arrêt des opérations de visite et de vérification n'a pas d'effet suspensif.

     

    Lorsque l'urgence, la gravité des faits à l'origine du contrôle ou le risque de destruction ou de dissimulation de documents le justifie, la visite peut avoir lieu sans que le responsable des locaux en ait été informé, sur autorisation préalable du juge des libertés et de la détention. Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.

     

    La visite s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée, en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant qui peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, à défaut, en présence de deux témoins qui ne sont pas placés sous l'autorité des personnes chargées de procéder au contrôle.

     

    L'ordonnance ayant autorisé la visite est exécutoire au seul vu de la minute. Elle mentionne que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi à tout moment d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. Elle indique le délai et la voie de recours. Elle peut faire l'objet, suivant les règles prévues par le code de procédure civile, d'un appel devant le premier président de la cour d'appel. Celui-ci connaît également des recours contre le déroulement des opérations de visite.

     

    L'ordonnance autorisant la visite peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel suivant les règles prévues par les articles 931 et suivants du code de procédure civile. Cet appel est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance. Cet appel n'est pas suspensif. Le greffe du tribunal de grande instance transmet sans délai le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel où les parties peuvent le consulter. L'ordonnance du premier président de la cour d'appel est susceptible d'un pourvoi en cassation selon les règles prévues par les articles 974 et suivants du code de procédure civile.

     

    Droit de communication

     

    Les membres de la CNIL et les agents habilités peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification utiles ; ils peuvent accéder aux programmes informatiques et aux données, ainsi qu'en demander la transcription par tout traitement approprié dans des documents directement utilisables pour les besoins du contrôle. Ils peuvent, à la demande du président de la CNIL, être assistés par des experts.  

     

    A noter que seul un médecin peut requérir la communication de données médicales individuelles incluses dans un traitement nécessaire aux fins de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements, ou à la gestion de service de santé, et qui est mis en oeuvre par un membre d'une profession de santé.

    PV de contrôle  

     

    Il est dressé contradictoirement procès-verbal des vérifications et visites menées par la CNIL.  Le procès-verbal énonce la nature, le jour, l'heure et le lieu des vérifications ou des contrôles effectués. Il indique également l'objet de la mission, les membres de celle-ci présents, les personnes rencontrées, le cas échéant, leurs déclarations, les demandes formulées par les membres de la mission ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées. L'inventaire des pièces et documents dont les personnes chargées du contrôle ont pris copie est annexé au procès-verbal.

     

    Nota : lorsque la visite n'a pu se dérouler, le procès-verbal mentionne les motifs qui ont empêché ou entravé son déroulement, ainsi que, le cas échéant, les motifs de l'opposition du responsable des lieux ou de son représentant.

     

    Le procès-verbal est signé par les personnes chargées du contrôle qui y ont procédé et par le responsable des lieux ou par son représentant. En cas de refus ou d'absence de signature, mention en est portée au procès-verbal.

     

    Le procès-verbal est notifié au responsable des lieux et au responsable des traitements par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

     

    Lorsque la visite a lieu avec l'autorisation et sous le contrôle du juge en application du II de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, copie du procès-verbal de la visite lui est adressée par le président de la CNIL.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de commande de photographies

    Contrat de Scénographe

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat de cession de Spectacle

    Contrat de conception de Site Internet 

    Modèle de Cahier des charges - Site Internet 

     

  • Réutilisation des données publiques

     

    Droit de réutilisation

     

    L’ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 (transposition de la directive 2003/98/CE du 17 novembre 2003) instaure le droit pour toute personne physique ou morale de réutiliser les informations publiques des administrations. Cette réutilisation des données publiques est soumise à certaines conditions.

     

    Définition des informations publiques  

     

    Les informations publiques sont les informations contenues dans les documents produits ou reçus dans le cadre de la mission de service public des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales et des personnes publiques ou privées chargées d’une mission de service public. Ne sont pas des informations publiques : i) Les informations contenues dans des documents dont la communication ne constitue pas un droit ; ii) Les informations produites ou reçues dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public à caractère industriel et commercial ; iii) Les informations sur lesquelles des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle.

     

    Obligations des administrations

     

    Les administrations sont tenues de mettre les informations publiques à la disposition de toute personne (physique ou morale). Les informations publiques transmises par ces administrations peuvent être réutilisées à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

     

    Conditions de base de la réutilisation

     

    En cas de réutilisation des données publiques et sauf accord de l’administration, les informations publiques ne doivent pas être altérées, leur sens ne doit pas être dénaturé et leurs sources et la date de leurs dernières mises à jour doivent être mentionnées.

     

    Licence de réutilisation des données publiques

     

    L’administration a la faculté de soumettre la réutilisation des données publiques à une licence gratuite ou payante. Le principe de la perception de la redevance au titre de la réutilisation d’informations publiques est arrêté par décret pour chaque base de données ou ensemble d’informations publiques. Lorsqu’elle est soumise au paiement d’une redevance, la réutilisation d’informations publiques donne lieu à la délivrance d’une licence. Celle-ci fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d’intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.  A noter que, sauf exception, les licences exclusives de réutilisation ne sont pas admises.     

     

    Informations publiques et données personnelles

     

    Les informations publiques qui comportent des données à caractère personnel peuvent faire l’objet d’une réutilisation si la personne intéressée y a consenti, ou si l’autorité détentrice est en mesure de les rendre anonymes ou, à défaut d’anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet.  Ces réutilisations restent soumises au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

     

    Autorité compétente en cas de litige  

     

    La commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est chargée de veiller au respect des dispositions légales relatives à la réutilisation des informations publiques. Elle peut être saisie pour avis de toute décision défavorable en matière de réutilisation d’informations publiques. Cette saisine est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux devant le juge administratif.  

     

    Besoin d’un Contrat type ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Contrats  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu