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domaine .eu

  • Nom de domaine en .eu

     

    Textes applicables au .eu

     

    Le nom de domaine en .eu est encadré par les règlements européens  n° 733/2002 du 22 avril 2002 et n° 874/2004 du 28 avril 2004.  

     

    Objectifs du .eu

     

    Le .eu a été mis en place dans  le but d’accroître la visibilité du marché intérieur sur le marché virtuel fondé sur l’Internet, en établissant un lien clairement identifié avec l’Union, ainsi qu’en permettant aux entreprises, aux organisations et aux personnes physiques dans l’Union de s’enregistrer dans un domaine spécifique qui rendra ce lien évident.

     

    Qui peut enregistrer un .eu ?

     

    Peuvent être enregistrés dans le domaine de premier niveau .eu les noms de domaine demandés par toute entreprise ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son lieu d’établissement principal dans l’Union, par toute organisation établie dans celle-ci, sans préjudice du droit national applicable, ainsi que par toute personne physique résidant dans l’Union. De telles entreprises, organisations et personnes physiques constituent des parties éligibles pour faire enregistrer un ou plusieurs noms de domaines dans le domaine .eu.

     

    S'agissant des titulaires des droits antérieurs (exemple : propriétaire d’une marque), seuls ceux ayant leur siège statutaire, leur administration centrale, leur lieu d'établissement principal ou leur résidence dans l’Union sont éligibles pour faire enregistrer, pendant la « Sunrise Period », un ou plusieurs noms de domaine dans le domaine .eu. De même, les licenciés de droits antérieurs ne sont éligibles que s’ils satisfont au critère de présence sur le territoire de l’Union et disposent à la place du titulaire, à tout le moins en partie et/ou temporairement, du droit antérieur concerné.

     

    La période Sunrise correspond au délai de quatre mois antérieur à l’ouverture au public de l’enregistrement des Noms de domaine, pendant laquelle seuls les titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou Communautaire et les organismes publics sont habilités à enregistrer des Noms de domaine.

     

    Demandeur non présent dans l’Union ?

     

    Selon la Cour de justice de l’Union européenne, il serait contraire aux objectifs de la réglementation de permettre à un titulaire d’un droit antérieur qui ne satisfait pas au critère de présence sur le territoire de l’Union d’obtenir un nom de domaine .eu, par l'intermédiaire d'une personne qui remplit ce critère de présence mais ne dispose pas, même en partie ou temporairement, dudit droit.

     

    Premier arrivé, premier servi

     

    Sous réserve de l’admissibilité de la demande le principe « premier arrivé, premier servi » est applicable aux .eu.

     

    Que peut-on enregistrer en .eu ?

     

    Seuls les noms suivants peuvent être enregistrés en tant que Noms de domaine .eu (conditions cumulatives) :

     

    i) les noms disponibles ; un nom est disponible quand :

     

    a. il n’a pas déjà été enregistré en tant que Nom de domaine ;

    b. il n’est pas réservé, bloqué ou signalé au Registre comme étant « non enregistrable »;

    c. il n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au cours de la Période Sunrise ;  

     

    ii) Les noms conformes aux exigences techniques et lexicales suivantes:

     

    a. comporter un minimum de 2 caractères (suffixe .eu non compris) avant la conversion en format ACE, et un maximum de 63 caractères (suffixe .eu non compris) après la conversion en format ACE et en lettres minuscules;

     

    b. être composé de caractères issus des scripts latins, grecs et cyrilliques, conformément à la liste des caractères autorisés publiée sur le site Internet du Registre ;

    c. être composé de lettres issues d’un seul script ;

    d. ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ;

    e. ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position simultanément, sauf si le nom commence par les caractères « xn » ou contient également un trait d’union en seconde position ;

    f. ne pas être exclusivement composé d’un code alpha-2 représentant un pays;

    g. ne pas être composé d’autres lettres que celles comprises entre « A » et « Z » ou « a » et « z » dans l’alphabet latin standard, les chiffres « 0 » à « 9 » et le trait d’union (« - »), si le nom commence par « xn--».

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