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documentaires et vie privée

  • Vie privée dans les documentaires

    En application de l'article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

    Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

     

    Les émissions de télévision qui ont une thématique « vie privée » doivent être vigilantes à ce que les personnes filmées ne dévoilent pas d’élément divulguant la vie privée de tiers ou de leurs proches.

     

    Toutefois, aucune considération ne justifie qu'il lui soit interdit à ces personnes d'évoquer les moments douloureux et la peine dans laquelle elles se trouvent, sans révéler d'éléments d'ordre strictement privé. Les allusions faites à la foi religieuse des proches, dans la mesure où l’appartenance à un groupe religieux est officielle, n’est pas un fait de la vie privée. Le fait d’annoncer une séparation ne relève pas non plus de la vie privée.

     

    Dans l’affaire soumise, l’émission "Prise directe" (France 2), consacrée aux disparitions et à la façon dont pouvaient vivre les proches des disparus n’a pas porté atteinte à la vie privée ni à l’image des proches filmés.

     

    Pour rappel, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit, en application de l'article 9 du code civil, au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même les limites de ce qui peut être divulgué à ce sujet, toute personne disposant également, en application du même texte, d'un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à la reproduction de son image, sans son consentement préalable.

     

    Ces droits qui découlent également de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peuvent toutefois céder devant les nécessités de l'information du public et de la liberté d'expression, consacrées par l'article 10 de la même Convention.

     

    Pour chaque cas, le juge dégage l'équilibre entre ces différents principes d'égale valeur dans une société démocratique. Cet équilibre dépend notamment du sujet du reportage. 

     

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