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divorce : demander l’attribution du logement

  • Divorce : demander l’attribution du logement

     

     

    Demande préférentielle du logement : en application des dispositions de l'article 267 du Code civil le juge prononçant le divorce, peut statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle du logement, d'octroi à l'un des époux ou aux deux d'une avance sur sa part de communauté ou de bien indivis.


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    Quel époux peut demander le logement ?

     

    Selon les dispositions des articles 1476 et 831-2-1° du Code civil, chacun des conjoints peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation ainsi que du mobilier le garnissant, dès lors qu'il y réside effectivement.

     

    Pouvoirs du JAF  pour statuer sur le logement familial 

     

    Il appartient alors au juge JAF d'apprécier pour faire droit à cette prétention si l'époux demandeur est en mesure d'acquitter la soulte éventuellement exigible. Par ailleurs, l'article 1080 du code de procédure civile prévoit que lorsque des biens ou droits sont soumis à publicité foncière, la décision de justice doit impérativement comporter les mentions nécessaires à la publication du titre de propriété dans les formes prévues par le décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.

     

     

    Dans l’affaire soumise, les références cadastrales de l'immeuble n'ont pas été communiquées au JAF, en conséquence la demande d’attribution préférentielle du logement a été rejetée.

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