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distribution sélective

  • Distribution exclusive sur internet

     

    Contrat de distribution exclusive

     

    La signature d’un contrat de distribution exclusive de produits sur internet ne doit pas se faire à la légère, le fabricant prenant le risque de se voir priver de distribuer ses propres produits en ligne.  En ce se sens, le contrat de distribution n’est pas un mandat confié à un cybermarchand qui a pour objet exclusif l'exploitation technique et logistique des ventes opérées à partir d’un  son site, mais un véritable contrat portant sur le droit de distribuer les produits.

     

    Après signature d’un tel contrat, l'inexécution par le fabricant de ses obligations contractuelles (fourniture de produits …) doit s'analyser en une rupture unilatérale de l'accord conclu entre les parties et donne lieu à indemnisation au profit du distributeur. En l’espèce, les juges ont fait application de la clause prévoyant une indemnité de rupture de 15 000 € HT au profit du distributeur lésé.   

     

    Juge compétent en cas de litige

     

    Le contrat de distribution exclusive de produits sur internet emporte le plus souvent un droit d’usage de la marque du fabricant. La question se pose donc de savoir quel tribunal est compétent en cas de litige (Tribunal de commerce ou Tribunal de grande instance).  En application de l'article L. 716-3 du code de la propriété intellectuelle « les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale ».  Or, dès lors que l'objet du litige porte sur l'exécution d'un contrat de distribution, le tribunal de commerce doit se déclarer compétent, même si dans le cadre d'une demande reconventionnelle le défendeur invoque le droit des marques.

     

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    Contrat de distribution commerciale électronique

    Contrat de modèle pornographique

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

    Créer une SCI - Pack juridique

     

     

  • Affaire eBay

    Hébergeur ou non ?

     

    On se souvient que les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, qui commercialisent leurs produits dans le cadre de réseaux de distribution sélective, ont poursuivi les sociétés eBay devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de les voir condamnées au paiement de dommages-intérêts pour violation de réseau de distribution sélective.

    eBay, plus qu’un hébergeur

    En appel les juges ont considéré que sociétés eBay n'avaient pas la seule qualité d'hébergeur et ne pouvaient en conséquence bénéficier, au titre de leur statut de courtier, des dispositions de l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 portant sur la confiance dans l'économie numérique. Les juges avaient considéré que les sociétés eBay avaient commis des fautes graves en manquant à leur obligation de s'assurer que leur activité ne générait pas des actes illicites portant atteinte aux réseaux de distribution sélective mis en place par les sociétés Dior et autres. Ces  manquements et les atteintes portées aux réseaux de distribution sélective avaient été préjudiciables et nécessitaient réparation.

    La Cour de cassation a confirmé que bien au-delà de simples hébergeurs,  les sociétés eBay fournissaient à l'ensemble des vendeurs des informations pour leur permettre d'optimiser leurs ventes et les assistaient dans la définition et la description des objets mis en vente en leur proposant notamment de créer un espace personnalisé de mise en vente ou de bénéficier "d'assistants vendeurs".

    Les sociétés eBay envoyaient également des messages spontanés à l'attention des acheteurs pour les inciter à acquérir et invitaient l'enchérisseur qui n'avait pu remporter une enchère à se reporter sur d'autres objets similaires sélectionnés par elles.  Les sociétés eBay n'avaient donc pas exercé une simple activité d'hébergement mais avaient, indépendamment de toute option choisie par les vendeurs, joué un rôle actif de nature à leur conférer la connaissance ou le contrôle des données qu'elles stockaient et à les priver du régime exonératoire de responsabilité prévu par l'article 6.1.2 de la loi du 21 juin 2004 et l'article 14 §1 de la Directive 2000/31.

    Distribution sélective

     

    Sur le volet de la violation du réseau de distribution sélective de Dior et autres, la Cour de cassation a jugé que les ventes accomplies par de simples particuliers ne sont pas susceptibles de constituer une violation d'une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective.

    Seule peut être engagée la responsabilité du professionnel, producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, ayant participé directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'une société,, à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. En retenant la responsabilité des sociétés eBay au motif qu'elles auraient participé, même indirectement, à la violation des réseaux mis en place par les sociétés Parfums Christian Dior, Kenzo Parfums, Parfums Givenchy et Guerlain, quand il était acquis qu'elles étaient des tiers aux accords de distribution sélective et qu'elles n'avaient donc pu participer, que ce soit directement ou même indirectement, à la violation de ces réseaux, les juges d’appel ont violé l'article L. 442-6-I, 6°, du Code de commerce.  

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    Contrat de commande de Musique de Film

    Règlement de participation à un jeu-concours - Musique

    Fiche technique de Spectacle vivant

    Licence d'exploitation de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

     

     

     

     

     

  • Contrat de distribution commerciale sélective par Internet

    Le Contrat de distribution commerciale sélective par Internet encadre la distribution agréée de produits par voie de commerce électronique. Doivent notamment être stipulées au contrat les clauses relatives au traitement des commandes, au conditionnement, au respect de la charte graphique, aux délais de livraison, au support technique clientèle, au référencement sur Internet. Ce type de Contrat pest parfaitement adapté pour la vente en ligne de produits soumis à une exigence de qualité, d'image ou de sécurité particulière (luxe, pharmacie, hifi haut de gamme ...).

    Modèle de Contrat de distribution commerciale sélective par Internet 

     

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