Avertir le modérateur

distribution logiciels

  • Distribution de logiciels

     

     

     

    Encadrer la fin du contrat de distribution de logiciels    

     

    Tout contrat de distribution et notamment celui portant sur la distribution de logiciels doit parfaitement encadrer les modalités de cessation du contrat. A ce titre, la simple interdiction contractuelle de cesser la distribution de logiciels à la fin du contrat ne suffit pas. En effet, il convient également d’interdire la revente des logiciels par les revendeurs déjà approvisionnés et de mettre en place une réduction progressive des ventes. Selon les juges, toute interdiction contractuelle de vente est d'interprétation stricte.

     

    Contrat de distribution de logiciels en anglais    

     

    Pour les contrats de distribution en anglais, la notion de " win ding down " suppose une " terminaison " mais non pas nécessairement une réduction progressive des ventes.

     

    Prix des logiciels à écouler    

     

    Conformément au droit de la concurrence, les prix des logiciels, y compris ceux pratiqués par les distributeurs en fin de contrat, sont libres. Toutefois, il convient de prendre garde aux dispositions d’ordre public et notamment celles relatives à la liquidation des stocks, des ventes au déballage, des soldes et des ventes en magasins d'usine.  

     

    Besoin d’un Modèle de Contrat ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les  Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Contrat d'édition de logiciel

     

    Contrat de Cession d'Application Mobile

     

    Contrat de cession de Logo

     

    Contrat de Designer

     

    Contrat de Production Audiovisuelle 

     

     

    exemple de statuts pour un tatouer,statuts tatoueur

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu