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distinctivité de la marque

  • Hotmail, une marque communautaire protégée

     

    Distinctivité de la marque Hotmail

    Il a été jugé (TGI de Paris,  18 octobre 2006) que la marque communautaire Hotmail est valide en ce qu’elle a présente bien  un caractère distinctif. Une marque peut faire l’objet d’un refus d’enregistrement  dans de nombreuses hypothèses. Une société poursuivie pour contrefaçon par la société Microsoft a contesté sans succès la validité de la marque communautaire " Hotmail " pour désigner un service de courrier électronique. 

    La distinctivité d’un signe doit d'apprécier au jour de l'enregistrement de la marque et au regard du public pertinent qui en l'espèce est majoritairement anglophone. Le  suffixe "hot" qui en anglais peut être associé aux mots "news" ou "report" pour évoquer une idée de fraîcheur de l'information évoque une qualité du courrier électronique qui parvient rapidement et aisément à son destinataire.

    Date d’appréciation du caractère distinctif  

    Le terme "mail" désigne en anglais la poste ou le courrier et ne pouvait de ce fait être compris en 1999, alors que le réseau internet n'avait pas encore connu le développement qui est le sien, comme une forme elliptique du terme "email".  Dès lors, le néologisme "hotmail" n'était, pas au jour de l'enregistrement de la marque hotmail, composé exclusivement de signes ou d'indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner la qualité du produit ou d'autres caractéristiques de celui-ci.

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