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dispositifs anti-copie

  • Licences d'utilisation des oeuvres

    Protection des licences

     

    La commercialisation d’une œuvre protégée (logiciel, jeux vidéo, œuvre audiovisuelle …) est systématiquement accompagnée d’une licence ou au moins, d’une information sur les droits de propriété intellectuelle. Cette information est protégée en elle-même, sa suppression expose le contrevenant à des poursuites.

       

    L'évolution technologique facilite la distribution d'oeuvres, notamment sur les réseaux, et il était par conséquent nécessaire pour les titulaires de droits de mieux identifier l'oeuvre ou autre objet protégé, l'auteur ou tout autre titulaire de droits, et de fournir des informations

    sur les conditions et modalités d'utilisation de l'oeuvre ou autre objet protégé, afin de faciliter la gestion des droits y afférents.  

    Suppression des informations de propriété intellectuelle

     

    Le risque existait de voir se développer des activités illicites visant à supprimer ou à modifier les informations, présentées sous forme électronique, sur le régime des droits dont relève une oeuvre ou un objet, ou visant à distribuer, importer aux fins de distribution, radiodiffuser, communiquer au public ou mettre à sa disposition des oeuvres ou autres objets protégés dont ces informations ont été supprimées sans autorisation. Pour éviter cet écueil, le droit de l’Union européenne a prévu une protection juridique harmonisée contre toute activité de nature à supprimer des informations sur les droits

     

    A noter que les systèmes relatifs à l'information sur le régime des droits peuvent aussi, selon leur conception, traiter des données à caractère personnel relatives aux habitudes de consommation des particuliers pour ce qui est des objets protégés et permettre l'observation des comportements en ligne (exemple : enregistrement en ligne des licences de logiciels). Dans ce cas précis, les moyens techniques doivent, dans leurs fonctions techniques, incorporer les principes de protection de la vie privée, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

     

    Des sanctions sont prévues en cas de suppression licences de propriété intellectuelle. Les titulaires de droits peuvent également demander des dommages et intérêts et/ou une ordonnance sur requête et, le cas échéant, la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    CGV - Base de données en ligne 

    Contrat d'hébergement de site Internet

    Licence d'utilisation | Photographies 

    Contrat de cession de droit à l'image | Mineur

    Cession de l'image d'un bien

     

     

     

     

     

  • Dispositifs anti-copie

    Principe de la protection des œuvres  

     

    L'évolution technologique permettra aux titulaires de droits de recourir à des mesures techniques destinées à empêcher ou à limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données. Ces dispositifs de protection peuvent équiper tout support (jeux vidéo, CD, DVD …).   

    Protection des dispositifs anti-copie

     

    Le risque existe de voir se développer des activités illicites visant à permettre ou à faciliter le contournement de la protection technique fournie par ces mesures. L’Union européenne a donc prévu une protection juridique harmonisée contre le contournement des mesures techniques « efficaces » et contre le recours à des dispositifs et à des produits ou services à cet effet.

     

    Cette protection juridique porte sur les mesures techniques qui permettent efficacement de limiter les actes non autorisés par les titulaires d'un droit d'auteur, de droits voisins ou du droit sui generis sur une base de données, sans toutefois empêcher le fonctionnement normal des équipements électroniques et leur développement technique.

     

    La protection juridique n'implique aucune obligation de mise en conformité des dispositifs, produits, composants ou services avec ces mesures techniques.  La protection juridique des mesures techniques doit respecter le principe de proportionnalité et ne doit pas interdire les dispositifs ou activités qui ont, sur le plan commercial, un objet ou une utilisation autre que le contournement de la protection technique. Cette protection ne doit notamment pas faire obstacle à la recherche sur la cryptographie. Cette protection juridique ne doit pas non plus empêcher, ni gêner la mise au point ou l'utilisation de tout moyen permettant de contourner une mesure technique nécessaire pour permettre d'effectuer les actes légaux (mise en œuvre d’une exception au droit d’auteur).

     

    La protection des mesures techniques garantir un environnement sûr pour la fourniture de services interactifs à la demande, et ce de telle manière que le public puisse avoir accès à des oeuvres ou à d'autres objets dans un endroit et à un moment choisis par lui.  

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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    Contrat de cession de droits | Photographie(s)

    Protocole de Tournage

    Contrat d'illustrateur

    Contrat de Distribution de Livre numérique

    Contrat de cession de droit à l'image - Personne physique

    Autorisation d'exploitation de l'image d'un bien

    Cession de photographies

     

     

     

     

     

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