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directeur de la publication

  • Refus d’insertion d’un droit de réponse

     

    Citation en justice

     

    En cas de refus d’insertion d’un droit de réponse,  le tribunal de grande instance peut prononcer, dans les dix jours de la citation pour insertion forcée de réponse. Le juge peut  décider que le jugement ordonnant l'insertion, mais en ce qui concerne l'insertion seulement, sera exécutoire sur minute, nonobstant opposition ou appel. S'il y a appel, il est statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.

     

    Délais prolongés

     

    Pendant toute période électorale, le délai de trois jours prévu pour l'insertion d’un droit de réponse est, pour les journaux quotidiens, réduit à vingt-quatre heures. La réponse doit être remise six heures au moins avant le tirage du journal dans lequel elle doit paraître. Dès ouverture de la période électorale, le directeur de la publication du journal est tenu de déclarer au parquet, l'heure à laquelle, pendant cette période, il entend fixer le tirage de son journal.

     

    Le délai de citation sur refus d'insertion est réduit à vingt-quatre heures, sans augmentation pour les distances, et la citation peut même être délivrée d'heure à heure sur ordonnance spéciale rendue par le président du tribunal. Le jugement ordonnant l'insertion est exécutoire, mais en ce qui concerne cette insertion seulement, sur minute, nonobstant opposition ou appel.

     

    Sanction du directeur de la publication

     

    Si l'insertion du droit de réponse ordonnée par le juge n'est pas faite dans le délai fixé, le directeur de la publication sera passible de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.

     

    Prescription de l’action en insertion forcée

     

    L'action en insertion forcée se prescrit après trois mois révolus, à compter du jour où la publication a eu lieu.

     

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