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devenir auto-entrepreneur

  • Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant

    Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère pas de respecter l’ensemble des dispositions impératives relatives aux conditions d’accès à certaines activités et aux restrictions inhérentes au statut d’AE.

    En premier lieu, il convient de respecter l’obtention de la licence d’entrepreneur de spectacle vivant (sauf pour les entrepreneurs occasionnels à savoir ceux qui organisent moins de six représentations par an).

      

    En second lieu, l’artiste du spectacle ne peut être AE dès lors qu’il est assimilé à un salarié au sens des articles L.7121-3 et s. du Code du travail : « Tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. »

    La présomption de salariat subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, et surtout quelle que soit la qualification donnée au contrat par les parties (exemple « Contrat de prestation de services ». Cette présomption subsiste même s'il est prouvé que l'artiste conserve la liberté d'expression de son art, qu'il est propriétaire de tout ou partie du matériel utilisé ou qu'il emploie lui-même une ou plusieurs personnes pour le seconder, dès lors qu'il participe personnellement au spectacle.

    En troisième lieu, les artistes des arts graphiques et plastiques déjà inscrits à la maison des artistes sont exclus du régime de l’AE.

    Les prestataires techniques du spectacle vivant et de l’audiovisuel peuvent être AE mais leurs conditions de croissance seraient particulièrement limitées en raison des paliers de chiffre d’affaires et de la quasi impossibilité de recruter un salarié.

    A noter que les AE n’ont pas la faculté de déduire leurs frais professionnels de leur revenu imposable.

    Pour rappel, le statut de l’AE est autorisé dès lors que le plafond de chiffres d'affaires est respecté : 32 000 € pour les prestations de service relevant de la catégorie des bénéficies industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) et 80 000 € pour une activité commerciale. Les AE bénéficient de l'article L 133-6-8 du code de la sécurité sociale qui met en place un régime du régime micro-social, une imposition sur l’impôt sur le revenu et des formalités de création simplifiée (http://www.lautoentrepreneur.fr) et une franchise en base de TVA (ne pas facturer de TVA au client et apposer sur les factures « TVA non applicable : art. 293B du CGI). En pratique l’AE ne peut avoir de salarié puisque les restrictions de chiffre d’affaires ne le permettent pas. 

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