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  • MODELE DE CONTRAT DE CESSION DE DESSIN ET MODELE

    Nécessité du Contrat de cession de Dessin et Modèle

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle doit être parfaitement rédigé et répond à un formalisme précis.  Ce Contrat doit donner lieu à une inscription modificative auprès de l’INPI uniquement si le dessin et modèle a été antérieurement déposé.    

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    Obligation de résultat    

     

    Le Cédant du dessin et modèle est débiteur d’une obligation de résultat quant au transfert du dessin et modèle.  

     

    Territoires de cession   

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle couvre uniquement le territoire français si le dépôt antérieur a été réalisé auprès de l’INPI. Il convient néanmoins contractuellement, de permettre au Cessionnaire, de déposer le Modèle auprès de tout organisme d’enregistrement de Dessin et Modèle dans le monde entier.  

     

     

    Durée de la cession

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession définitive des droits et emporte le droit de déposer et redéposer indéfiniment le dessin et modèle tant auprès de l’INPI que tout bureau d’enregistrement national et international.

     

    Droits cédés

     

    Le Contrat de cession de Dessin et Modèle emporte cession de tous les droits de dépôt du dessin et modèle  ainsi que ses droits d’exploitation. Dans l’hypothèse ou le dessin et modèle  dispose d’une double protection au titre du droit d’auteur, les droits d’auteur sont cédés au titre du contrat. Le droit moral de l’éventuel  auteur du dessin et modèle reste néanmoins incessible.

     

    Téléchargez ce  Modèle de Contrat de Cession de Dessin et Modèle  

     

     

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