Avertir le modérateur

déposer une marque

  • Marque de réseau social : quelles classes de marques ?

     

    Le dépôt d’une marque pour exploiter un réseau social doit, pour une sécurité juridique optimale, intervenir dans plusieurs classes :  

     

    En classe 35 : fourniture d'un service de répertoires en ligne contenant des informations sur la vie collégiale, les petites annonces, la communauté virtuelle et la constitution d'un réseau social ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; publicité et services de distribution d'informations, à savoir, fourniture d'espace pour petites annonces via le réseau informatique mondial; promotion des produits

    et services de tiers sur l'internet; compilation et gestion de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne.

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    En classe 38 : télécommunications; fourniture de forums de discussion pour utilisateurs inscrits pour la transmission de messages concernant la vie collégiale, les petites annonces, la communauté virtuelle et la constitution d'un réseau social.

     

    En classe 41 : éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; fourniture d'un service en ligne d'informations en matière de répertoire contenant des informations sur, et sous forme de, la vie collégiale, l'intérêt général, les petites annonces, la communauté virtuelle, la constitution d'un réseau social, le partage de photographies

    et la transmission d'images photographiques.

     

    En classe 42 : services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; services juridiques; services informatiques, à savoir hébergement en ligne d'infrastructures du web pour le compte de tiers pour organiser et conduire en ligne des réunions, rassemblements, et discussions interactives; et services informatiques sous forme de pages web personnalisées proposant des informations définies par l'utilisateur, des profils et informations personnels; fourniture d'utilisation d'applications logicielles via un site web; services de transmission de données et messagerie instantanée.

     

    En classe 45 : services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services de rencontres et mise en réseau social.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

  • Dépôt de marque

     

    Lors du dépôt d’une marque, le déposant a l’obligation de sélectionner les produits et services dans lesquels il souhaite protéger et exploiter sa marque. Il doit également présenter une description des produits et services visés par l’enregistrement. Cette description doit être parfaitement rédigée comme l’illustre une récente affaire portée devant les juges européens.

     

    Directive sur les marques

     

    Dans une récente affaire, les juges européens ont souligné que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

     

    Clarté et visibilité   

     

    D’une part, les autorités compétentes doivent connaître avec suffisamment de clarté et de précision les produits ou les services visés par une marque afin d’être en mesure de remplir leurs obligations relatives à l’examen préalable des demandes d’enregistrement ainsi qu’à la publication et au maintien d’un registre approprié et précis des marques. D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers.

     

    Quid des indications générales ? 

     

    La Cour de justice de l’Union ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée. Toutefois, une telle identification doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée. Certaines des indications générales figurant aux intitulés de classes de la classification de Nice sont, en elles-mêmes, suffisamment claires et précises, alors que d’autres sont trop générales et recouvrent des produits ou des services trop variés pour être compatibles avec la fonction d’origine de la marque.

    Il appartient aux autorités compétentes (INPI, juges) d’effectuer une appréciation au cas par cas, en fonction des produits ou des services pour lesquels le demandeur sollicite la protection conférée par la marque, afin de déterminer si ces indications satisfont aux exigences de clarté et de précision requises. A noter qu’au cas où une demande de dépôt de marque porterait uniquement sur certains produits ou services, le déposant est obligé de préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.  

    Vos Statuts de SARL avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les Statuts proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts de SARL de Restauration rapide

    Statuts de SARL de Restauration traditionnelle

    Statuts de SARL de Traduction

    Statuts de SARL de Transport terrestre - Fret

    Statuts de SARL du Bâtiment - BTP

    Statuts de SNC de Pharmacie 

     

     

     

  • Déposer une marque

    Dépôt de marque  

    Lors du dépôt d’une marque, le déposant a l’obligation de sélectionner les produits et services dans lesquels il souhaite protéger et exploiter sa marque. Il doit également présenter une description des produits et services visés par l’enregistrement. Cette description doit être parfaitement rédigée comme l’illustre une récente affaire portée devant les juges européens.

    Directive sur les marques

    Dans une récente affaire, les juges européens ont souligné que la directive sur les marques doit être interprétée en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.

    Clarté et visibilité    

    D’une part, les autorités compétentes doivent connaître avec suffisamment de clarté et de précision les produits ou les services visés par une marque afin d’être en mesure de remplir leurs obligations relatives à l’examen préalable des demandes d’enregistrement ainsi qu’à la publication et au maintien d’un registre approprié et précis des marques. D’autre part, les opérateurs économiques doivent pouvoir s’assurer avec clarté et précision des enregistrements effectués ou des demandes d’enregistrement formulées par leurs concurrents actuels ou potentiels et bénéficier ainsi d’informations pertinentes concernant les droits des tiers.

    Quid des indications générales ?  

    La Cour de justice de l’Union ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification de Nice, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée. Toutefois, une telle identification doit être suffisamment claire et précise pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques de déterminer l’étendue de la protection demandée. Certaines des indications générales figurant aux intitulés de classes de la classification de Nice sont, en elles-mêmes, suffisamment claires et précises, alors que d’autres sont trop générales et recouvrent des produits ou des services trop variés pour être compatibles avec la fonction d’origine de la marque. Il appartient aux autorités compétentes (INPI, juges) d’effectuer une appréciation au cas par cas, en fonction des produits ou des services pour lesquels le demandeur sollicite la protection conférée par la marque, afin de déterminer si ces indications satisfont aux exigences de clarté et de précision requises. A noter qu’au cas où une demande de dépôt de marque porterait uniquement sur certains produits ou services, le déposant est obligé de préciser quels produits ou services relevant de cette classe sont visés.

    Besoin d’un Modèle de Contrat ? Optez pour Uplex.fr : une Base de données exhaustive, les  Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :

     

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de cession de Mobil Home

    Contrat de Cession de Caravane

    Conditions Générales de Vente

    CGV de Site ecommerce

    Contrat de dépôt vente de Voiture d'occasion

    Contrat de dépôt vente de Moto

     

     

     

      

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu