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dépôt frauduleux de marque

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Fraude et marque

     

    Une société ne peut invoquer la fraude qui aurait été commise par un tiers qui a déposé une marque que ce si ce dépôt lui cause un dommage direct ou indirect. Le fait que le dépôt de marque ait été réalisé par le tiers pour des raisons fiscales n’est pas considéré comme causant un préjudice direct ou direct.


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    Fraus omnia corrompit

     

    En application du principe «fraus omnia corrompit » (la fraude corrompt toute chose), un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité. L'existence de la fraude s'apprécie au jour du dépôt de la marque et il appartient à celui qui s'en prévaut d'en rapporter la preuve.

     

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    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

  • Protection de la marque CAF

     

     

     

    Missions de la CAF

     

    La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF ou CAF) est un établissement public à caractère administratif qui assure le financement des régimes de prestations familiales et centralise l'ensemble des opérations des caisses d'allocations familiales et des fédérations et unions de ces organismes. Elle est notamment titulaire des deux marques françaises régulièrement renouvelées : une marque verbale « CAF » n°1718238 déposée le 26 octobre 1989 et une marque semi-figurative « ALLOCATIONS FAMILIALES CAF » n°99 782 908 déposée le 25 mars 1999.


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    Nullité d‘un dépôt de marque  

     

    La CAF a obtenu la nullité  de plusieurs marques incluant les termes CAF déposées par un tiers exploitant des sites internet proposant de calculer les APL.  Le dépôt de marque en cause a été annulé car considéré comme contraire à l’ordre public.  En effet, en application de l’article L. 711-3 b) du code la propriété intellectuelle dispose : « Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe : … contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est légalement interdite ».

     

    Il est constant que la CNAF a en charge le service public de prestations familiales, gérées par les caisses d'allocations familiales dont elle anime le réseau. Les signes déposés contenaient  d'une part l'acronyme CAF et d'autre part, le mot allocation. L'association entre les deux fait nécessairement référence dans l'esprit du vaste public concerné aux allocations familiales. Le fait que le mot facile soit utilisé n'est pas incompatible avec le référent au service public, lequel n'est pas toujours associé à la notion de complexité. Par ailleurs, le sens intellectuel des marques évoque le calcul des prestations. Compte tenu de la présence de l'acronyme CAF, le public pourrait estimer que les services commercialisés sous les marques émanent soit des caisses d'allocations familiales, soit d'organismes placés sous leur contrôle et en tout état de cause agrées par celles-ci.

     

    En effet, compte tenu de la nature des services enregistrés, comme par exemple les prévisions économiques, la publication électronique de livres et de périodiques en ligne ou de textes, la recherche légale, l'aide juridique aux particuliers dans leurs rapports avec les organismes publics et privés et la création et entretien de sites web, ceux-ci sont susceptibles de provenir d'organismes gérant un service public. Dès lors, les marques litigieuses entretiennent un risque de confusion avec une mission de service public. Ce faisant, elles portent atteinte à l'ordre public qui interdit que de telles missions soient détournées par des opérateurs économiques privés, de surcroît situés à l'étranger alors que les allocations familiales bénéficient aux personnes résidant en France, à des fins purement commerciales et pour donner une origine mensongère à leurs prestations.

     

    Les  marques suivantes ont été annulées : CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 200 et semi-figurative CAF CALCUL ALLOCATION FACILE enregistrée sous le n° 3 456 197pour contrariété à l'ordre public pour l'ensemble des produits et services visés aux dépôts.  

     

    Atteinte à l’ordre public

     

    En déposant deux marques portant atteinte à l'ordre public, la société fautive a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du code civil. Ce faisant, elle a crée un préjudice à la CNAF compte tenu de l'atteinte portée à sa mission de service public. (Source : Revue juridique Actoba.com

     

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    Contrat de commande | Spot publicitaire

    Conditions générales de vente

    Contrat d'entretien de Bureaux

    Contrat de cession de Jeu de société

     

     

      

  • Dépôt frauduleux de marque

     

    Le principe de la nullité du dépôt  

     

    Aux termes de l'article L.712-6 du code de la propriété intellectuelle, si un enregistrement de marque a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice.

     

    Doit être considéré comme frauduleux le dépôt d'une marque dans le seul but de l'opposer à un opérateur économique (société) et d'en tirer profit. Un nouveau dépôt de marque opéré uniquement pour échapper à la déchéance prévisible d'une marque antérieure identique non exploitée constitue aussi un  détournement du droit des marques.

     

    Exemple de fraude au droit des marques

     

    Le particulier qui prend connaissance de la sortie d’un film et qui en dépose le titre comme marque, s’expose à la nullité de son dépôt pour fraude. Le déposant ne peut faire valoir, pour justifier son dépôt, qu’il souhaite intégrer le monde du cinéma et qu’il a rédigé un manuscrit portant le titre du film concerné. L'inexistence de la moindre démarche pour concrétiser ce  projet, fait peser le plus grand doute sur sa volonté réelle et sérieuse d'exploiter la marque litigieuse. A noter que dans cette affaire, le particulier en cause entretenait des relations d'affaires avec un tiers coutumier du dépôt de marques du type « GOOGLE, RONALDO, BABY GAGA » qui avait déjà été condamné pour dépôt frauduleux de marque.

     

    Source : Base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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