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dépôt de marque

  • Marque « Le contrat de confiance »

     

    Dépôt de marque  

     

    La demande d'enregistrement de la marque « CAS DE CONFIANCE » est valide et ne porte pas atteinte à la marque antérieure « CONTRAT DE CONFIANCE » (Darty).  La nouvelle marque ne constituant pas la reproduction à l'identique de la marque première qui lui est opposée, les juges ont recherché s'il n'existait pas entre les deux signes un risque de confusion, lequel comprend le risque d'association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants.


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    Absence de risque de confusion   

     

    Outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement. Visuellement, si les signes ont en commun la séquence finale « DE CONFIANCE », ils différent toutefois par leurs éléments verbaux d'attaque, CAS pour le signe contesté et CONTRAT pour la marque antérieure. Phonétiquement, les signes diffèrent par leur longueur, leur rythme et leur sonorité d'attaque [kontr] et [k]. Conceptuellement, le signe contesté renvoie dans son ensemble à une interrogation ou à une spéculation sans lien avec le domaine juridique, ou encore sera perçu comme un jeu de mots évoquant l'expression 'cas de conscience' comme l'a relevé à juste titre le Directeur de l'INPI, alors que la marque antérieure évoque une convention ou un accord de volonté basé sur la confiance, devenant ainsi quasiment un pléonasme en termes juridiques ;

    Que si l'élément commun DE CONFIANCE apparaît certes distinctif au regard des produits et services visés aux dépôts, il n'est pas pour autant dominant dans aucun des signes en présence dès lors qu'il perd sa distinctivité en s'associant au mot CONTRAT et au mot CAS pour former dans les deux hypothèses une expression ayant une signification propre. Enfin la notoriété invoquée de la marque première qui est tout au plus établie pour les services de vente et après-vente d'appareils électroménagers et multimédia ne peut en tout état de cause suffire à créer un risque de confusion tant sera distincte la perception des signes en cause.

     

     

    Il résulte de cette analyse globale qu'en dépit de l'identité ou de la similarité des produits et services couverts par les marques opposées, le consommateur ne pourra se méprendre sur l'origine respective des produits ou des services en cause, tant sont distincts la prononciation et la perception des signes opposés. Il ne sera pas conduit à penser qu'ils proviennent d'une même entreprise ou d'entreprises liées économiquement. Doit, par conséquent, être rejeté le recours formé à l'encontre de la décision rendue par le Directeur de l'INPI acceptant l’enregistrement de la marque CAS DE CONFIANCE.

    A Télécharger :

    Assignation en Contrefaçon de Marque

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

  • Marque de réseau social : quelles classes de marques ?

     

    Le dépôt d’une marque pour exploiter un réseau social doit, pour une sécurité juridique optimale, intervenir dans plusieurs classes :  

     

    En classe 35 : fourniture d'un service de répertoires en ligne contenant des informations sur la vie collégiale, les petites annonces, la communauté virtuelle et la constitution d'un réseau social ; publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; publicité et services de distribution d'informations, à savoir, fourniture d'espace pour petites annonces via le réseau informatique mondial; promotion des produits

    et services de tiers sur l'internet; compilation et gestion de bases de données informatiques en ligne et de bases de données explorables en ligne.

     

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    En classe 38 : télécommunications; fourniture de forums de discussion pour utilisateurs inscrits pour la transmission de messages concernant la vie collégiale, les petites annonces, la communauté virtuelle et la constitution d'un réseau social.

     

    En classe 41 : éducation; formation; divertissement; activités sportives et culturelles; fourniture d'un service en ligne d'informations en matière de répertoire contenant des informations sur, et sous forme de, la vie collégiale, l'intérêt général, les petites annonces, la communauté virtuelle, la constitution d'un réseau social, le partage de photographies

    et la transmission d'images photographiques.

     

    En classe 42 : services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; services d'analyses et de recherches industrielles; conception et développement d'ordinateurs et de logiciels; services juridiques; services informatiques, à savoir hébergement en ligne d'infrastructures du web pour le compte de tiers pour organiser et conduire en ligne des réunions, rassemblements, et discussions interactives; et services informatiques sous forme de pages web personnalisées proposant des informations définies par l'utilisateur, des profils et informations personnels; fourniture d'utilisation d'applications logicielles via un site web; services de transmission de données et messagerie instantanée.

     

    En classe 45 : services personnels et sociaux rendus par des tiers destinés à satisfaire les besoins des individus; services de sécurité pour la protection des biens et des individus; services de rencontres et mise en réseau social.  

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de licence de marque

    Contrat de cession de Marque

    Cobranding Agreement

    Contrat de Comarquage - Cobranding

     

  • Dépôt illicite du blason soviétique

     

    Refus de l’OHMI

     

    La décision de l’OHMI de refuser à un styliste russe le dépôt à titre de marque communautaire du blason de l’ancienne Union des républiques socialistes soviétiques (URSS), a été confirmée par le Tribunal de 1ère instance des communautés européennes. Par une interprétation audacieuse, l’OHMI a considéré que les symboles en question allaient être perçus comme contraires à l’ordre public et aux bonnes moeurs par une partie substantielle du public concerné vivant dans la partie de l’Union européenne qui a été soumise au régime soviétique.

     

    Marque contraire à l’ordre public

     

    Pour rappel, une marque doit être refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est contraire à l’ordre public ou aux bonnes moeurs dans une partie de l’Union, cette partie pouvant même être constituée d’un seul État membre. Ces notions sont donc interprétées non seulement par référence aux circonstances communes à l’ensemble des États membres mais aussi en prenant en considération les circonstances particulières (historiques par exemple) des États membres pris individuellement susceptibles d’influencer la perception du public.  A noter que selon la loi hongroise (par exemple), la faucille, le marteau et l’étoile rouge à cinq branches sont considérés comme étant des « symboles de despotisme », leur usage étant prohibé.

     

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    Demande de déspécialisation d'un bail commercial

    Demande de renouvellement - Bail commercial

    Evaluation d'un fonds de commerce - Rapport d’expertise

    Lettre de congé avec indemnité d'éviction

     

     

     

     

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