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dépôt d'oeuvre

  • Contrat Agence-Photographe

     

    La remise de photographies à une Agence aux fins d'exploitation des droits du photographe  s’analyse comme un contrat de dépôt qui met à la charge du dépositaire (l’Agence-Photo) une obligation de restitution conformément à l'article 1932 du code civil.

     

    En cas de litige sur le nombre de photographies déposées, la charge de la preuve de l'inventaire du fonds photographique pèse sur l’Agence.

     

    En sa qualité de professionnelle, il incombe à l’Agence d'enregistrer avec précision les reportages et films déposés par les photographes avec lesquels elle travaille (il ne peut être reproché au photographe d’indiquer précisément quelles photographies ou reportages seraient manquants). Toutefois, le contrat de dépôt de photographies, n'entraîne, sauf stipulation contraire, aucune obligation d'exploitation aux fins de faire fructifier les photographies déposées.

     

    Dans une affaire récente concernant l’agence Corbis Sygma, la perte de nombreux clichés photographiques a donné lieu à une indemnisation de près de 400 000 euros de dommages et intérêts au profit du photographe déposant. 

     

    Lors de la signature du contrat de dépôt et à chaque nouveau dépôt, il convient pour éviter tout contentieux lors de la restitution des supports, de tenir des comptes précis de dépôt (fiche déposant). Sauf disposition contraire, les supports restent la propriété du photographe.

     

    Toutefois dans une autre décision, il a été fait application de l'article 1924 du code civil qui pose que lorsque la valeur du dépôt excède 1 500 euros, celui qui est attaqué comme dépositaire est cru sur sa seule déclaration. En d’autres termes il appartient au déposant de prouver le nombre et la valeur des éléments déposés. Dans cette affaire concernant l’agence SIPA, les juges ont considéré que les 38 683 photographies communiquées par le photographe à l’agence lui avaient bien été restituées et qu’il n’y avait pas eu de perte de supports.

     

    On gardera à l’esprit que l’Agence-dépositaire doit apporter, dans la garde de la chose déposée, les mêmes soins qu'elle apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent et doit les rendre à l’identique.

     

    Dans le cadre du contrat de dépôt et de gestion des droits du photographe par une Agence, il a également été jugé que lorsque le photographe a cédé ses droits d’auteur, celui-ci ne peut contester le montant de sa rémunération aux motifs qu’elle ne représente que 50% du chiffre d'affaires réalisé grâce à la commercialisation desdites photographies.  Ce pourcentage n’est pas insuffisant dès lors que loin de se borner à l'édition ou à la reproduction de ses photographies, la prestation accomplie par le cessionnaire au profit du photographe comprend non seulement la conservation, le classement, la mise en forme, la présentation et la promotion des photographies aux clients potentiels, tâches préalables à leur exploitation,  mais aussi la facturation et le recouvrement des droits (Décisions Actoba.com n° 4244, 4582, 4588,  4318). 

     

    Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr :

    Mandat de commercialisation de photographies

    Contrat de modèle - Photographie

    Contrat de commande publicitaire

    Contrat de commande de reportage photographique

    Contrat de commande de Jeu vidéo

    Contrat de commande de DVD Multimédia

     

     

     

     

     

     

     

     

                                         

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