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délits de presse

  • Réputation d’autrui et diffamation

     

    Injure, critique ou diffamation ?

     

    S’exprimer de façon négative sur une personne, y compris à la télévision, n’expose pas l’auteur des propos à une condamnation systématique. Au cours de l'émission intitulée "On va déguster",  principalement consacrée à un cuisinier et diffusée en direct sur l'antenne de France Inter, un critique gastronomique, a été interviewé. Au cours d'une séquence de l’interview, des propos négatifs ont été tenus par le cuisinier sur l’un de ses confrères bénéficiant d’une certaine notoriété : « C'est un remarquable cuisinier c 'est un des plus grands cuisiniers vivants  mais sur le plan humain heu, je trouve pas de qualificatif qui passerait à l'antenne … il pique les cuisiniers des copains, il fait un peu tout ce qu'il ne faut pas faire il le fait ».

     

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    Le cuisinier visé par les propos négatifs a poursuivi pour injure et diffamation (sans succès) son confrère. Les propos en cause ne renfermaient l’imputation d’aucun fait précis et ne pouvaient pas être qualifiés ni d’injure, ni de diffamation.

     

    Pas de requalification des poursuites  

     

    Les juges ne disposant d'aucun  pouvoir de requalification en matière d'infractions de presse, le chef cuisinier visé par les propos négatifs a été déclaré irrecevable à agir.  En dépit de la manière déplaisante avec laquelle le cuisinier exprimait son avis sur l'attitude générale prêtée à son confrère, lesdits propos ne constituaient pas pour autant des termes de mépris ou une invective, ou encore une expression outrageante.

     

    Délit de diffamation

     

    Pou rappel, l'article 29, alinéa ler, de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme  "toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé". Il doit s'agir d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat contradictoire sur la preuve de sa vérité, ce qui distingue ainsi la diffamation, d'une part, de l'injure -caractérisée, selon le deuxième alinéa de l'article 29, par  "toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait"-  et, d'autre part, de l'expression d'une opinion ou d'un jugement de valeur, autorisée par le libre droit de critique, celui-ci ne cessant que devant des attaques personnelles (Source : Actoba.com)

     

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    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

    CDD d'Ouvrier compagnon

    Réglement d'un jeu-concours

    Conditions Générales de participation à une Loterie 

     

     

  • Directeur de publication de site internet

     

    Responsabilité en cascade

     

    Les dispositions de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 prévoyant la responsabilité dite "en cascade", d'un certain nombre de personnes dont le directeur de la publication, ne sont applicables qu'aux infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse (diffamation, injure ...) et non pas aux actions fondées sur les articles 9 et 9-1 du Code civil (respect de la vie privée, droit à l’image, présomption d’innocence ….).

     

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    Responsabilité de l’éditeur du site Internet  

     

    En conséquence, la responsabilité du directeur de la publication d’un site internet ne peut être retenue sur le fondement d’une violation des articles 9 et 9-1 du Code civil que s'il est démontré une participation personnelle à la réalisation de la faute alléguée. Le cas contraire, il  conviendra de se tourner directement contre l’éditeur du site internet. 

     

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    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

    Assignation en fixation du loyer commercial

    Assignation en référé - Résiliation de bail commercial

    Modèle de Bail de Restauration rapide ou traditionnelle

     

  • Droit d’agir des associations de lutte contre le racisme

     

    Action des associations contre Twitter       

     

    Les associations de lutte contre le racisme sont habilitées à poursuivre la société Twitter (et tout autre support de communication électronique) en cas de fixation d’un message raciste  ou antisémite.  L’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF), J'accuse! Action internationale pour la justice (AIPJ), Le MRAP, l’association SOS RACISME-TOUCHE PAS A MON POTE, la LICRA ont été jugées recevables à agir contre la société Twitter, conformément à l'article 31 du code de procédure civile.

     

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    Article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881

     

    L'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse dispose notamment que toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, se proposant, par ses statuts, de [..] combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions de presse (injure, diffamation …).  Les  mêmes droits sont reconnus aux associations se proposant statutairement de défendre les intérêts moraux et l'honneur des déportés en ce qui concerne le délit d'apologie des crimes contre l'humanité.

     

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