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délit dénigrement

  • 40,6 millions d'euros pour dénigrement

     

    L'Autorité de la concurrence vient de sanctionner Sanofi-Aventis d’une amende de 40,6 millions d'euros pour avoir mis en place une stratégie de dénigrement à l'encontre des génériques de Plavix®. Plavix® est un médicament utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves. Il constitue le premier poste de remboursement de l'Assurance maladie en France (625 millions d'euros et 4ème médicament le plus vendu au monde).  

     

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    Dénigrement et abus de position dominante  

     

    De nombreux témoignages de médecins, de pharmaciens et des informations de la Caisse nationale d'Assurance maladie des travailleurs salariés ont démontré que les visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques de Sanofi-Aventis avaient diffusé à l'échelle nationale auprès des médecins et des pharmaciens un discours jetant le doute sur l'efficacité et l'innocuité des génériques concurrents de Plavix® en laissant entendre que leur responsabilité pourrait être engagée en cas de problème médical consécutif à la prescription et/ou à la délivrance de ces médicaments de substitution. Cette stratégie de dénigrement a eu pour effet de limiter durablement l’entrée de ces génériques sur le marché français.

     

    Abus de position dominante

     

    L’Autorité de la concurrence a considéré que Sanofi-Aventis France avait abusé de sa position dominante sur le marché français et avait, à ce titre, enfreint l’article L. 420-2 du code de commerce ainsi que l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Sanofi, en sa qualité de société mère, a été tenue pour responsable du comportement de sa filiale. La pratique étant particulièrement grave et ayant causé des effets anticoncurrentiels et engendré un dommage significatif à l’économie pendant une durée s’étendant sensiblement au-delà de sa période de mise en oeuvre, elle justifie la sanction de 40,6 millions infligée à Sanofi-Aventis France ainsi que, à titre solidaire et conjoint, à sa société mère Sanofi (source : Autorité de la concurrence).

     

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    Contrat de portage salarial

    Convention de Portage salarial

    Contrat de Régie publicitaire en ligne

  • Dénigrement entre concurrents : quel tribunal compétent ?

     

    Compétence du Tribunal d’instance

     

    Si en application de l'article L 411-4 du Code de l'organisation judiciaire, compétence est attribuée aux tribunaux de commerce pour connaître des contestations entre commerçants se rapportant à l'exercice du commerce, c'est à l'exclusion des litiges qui, en raison de leur nature ressortissent de la compétence exclusive des tribunaux d'instance. 

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    Les actions en dénigrement relèvent de la compétence des tribunaux d'instance lorsque les propos tenus visent directement la société et non pas les produits commercialisés par elle (Cour de cassation, 1ère ch. civ., 5 juillet 2000 : L'article R 321-8 du code de l'organisation judiciaire, prévoit que ce sont les tribunaux d'instance qui connaissent des actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites autrement que par voie de la presse lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie répressive). 

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    Statuts EURL de Consultant

    Statuts EURL de Home Staging

    Statuts EURL de Déménagement

  • Dénigrement et droit à l’humour

    Affaire Leclerc

     

    On se souvient que les Centres Leclerc ont mené une campagne publicitaire destinée à obtenir le droit de vendre des médicaments non remboursés dans leurs parapharmacies. Considérant que cette campagne constituait un trouble manifestement illicite (dénigrement), la société UNIVERS PHARMACIE, la société DIRECTLABO et deux syndicats de pharmaciens ont saisi les tribunaux.

    Les juges ont rejeté ces demandes : l'image d'une parure faite de pilules et de gélules même si elle présente un caractère ironique un peu agressive, ne dépasse pas manifestement les limites de ce qui est permis en matière d'expression humoristique (garantie par le principe de liberté d'expression). Par ailleurs, l'allégation d'une concurrence déloyale est manifestement sans portée, puisqu'il n'y a précisément pas de concurrence en l'état actuel de la législation dans la distribution des médicaments au détail.

    La campagne publicitaire en cause utilisait notamment le slogan "Avec l'augmentation du prix des médicaments, soigner un rhume sera bientôt un luxe" illustré par un buste support de bijoux orné par une parure faite de pilules et de gélules.       

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    Droit à la caricature              

        

    Dans une autre affaire, le Maire d’une commune a poursuivi en référé l’auteur d’un Blog pour dénigrement, action assortie d’une demande de dommages-intérêts et de fermeture du blog litigieux. Les juges d’appel ont exclu toute condamnation, les contenus en cause n’étant pas assimilables à une diffamation mais à une caricature. Le contenu du blog de M. X., qui a agi de façon anonyme et sous une présentation trompeuse, cherchait bien à discréditer le Maire auprès des électeurs, mais cette initiative ne reposait que sur une présentation générale le tournant en ridicule à travers le prisme caricatural d'une vision orientée et partiale de sa politique locale ou de sa personnalité. Le délit de diffamation est distinct, il suppose impérativement l’imputation de faits précis de nature à porter, par eux-mêmes, atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée.

    Les juges suprêmes ont tout de même censuré la décision des juges du fond aux motifs que les abus de la liberté d'expression ne pouvant être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881 et non au visa de l’article 1382 du Code civil.

     

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    Licence de Photographies

    Contrat de captation audiovisuelle 

    Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète

    Contrat de Production Audiovisuelle

    Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

     

     

     

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