Avertir le modérateur

délit contrefaçon

  • Contrefaçon de site internet

     

    Cette décision vient de confirmer que le site internet peut être qualifié, dans son ensemble, d’œuvre originale protégée par les droits d’auteur.  

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI  

    Site internet original

     

    L’originalité d’un site de vente en ligne de pneus, a été retenue en raison des caractéristiques suivantes :

     

    Une charte graphique, composée de blanc, de bleu et de gris avec des touches d'orange, les couleurs emblématiques du site étant le noir et le orange pour rappeler la marque déposée par le site, les visuels de sa page d'accueil comme la pile de pneus ;

     

    Des fonds de page apparaissant sur les côtés, composés d'éléments visuels et textuels, variant selon les événements ou les saisons ;  

     

    L'apparition, en bas de chaque page, d'un encadré comportant plusieurs nuances de gris (une des couleurs du logo) comportant les principales informations contenues sur le site Internet ;

     

    Une architecture avec la présentation des produits dans des encarts de couleurs vives, un bouton d'achat d'une couleur orange dégradée ;  

     

    Des fiches produits avec des encadrés originaux ;

     

    Un processus d'achat et l'affichage d'une fenêtre « pop-up » particulière au moment de l'ajout d'un produit dans le panier, la mise en avant des avis des clients et fournisseurs, ainsi que le système de notation des produits en étoiles et représentés dans un graphique bleu en forme de toile d'araignée présentant les notes attribuées ;  

     

    La combinaison de l'ensemble de ces différents éléments caractérisant la charte graphique, l'identité visuelle, l'architecture du site  www.allopneus.com est le fruit de choix précis et cohérents et d'un parti pris esthétique qui démontraient l'empreinte de la personnalité de son auteur. En effet, la combinaison de l'ensemble de ces éléments, au travers du choix arbitraire et précis des couleurs, de leurs dégradés comme de la place des photographies, logos ou textes sur la page internet ou encore des systèmes de notation ou de présentation des produits novateurs était originale (application du droit d’auteur).  

     

    Application du droit d’auteur

     

    L'article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous, comportant des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial.

     

    Le droit à la protection est reconnu à l'auteur de toute oeuvre de l'esprit, quels qu'en soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination (principe de la protection d'une œuvre sans formalité et du seul fait de la création d'une forme originale).

     

    Contrefaçon de site internet établie

     

    Il a été jugé que la société 1001 pneus avait fait évoluer la présentation de ses sites par une reprise quasi servile des caractéristiques du site Allopneus. Le site en cause a repris les éléments les plus importants caractérisant la combinaison originale que constitue le site Allopneus.com (reprise des couleurs emblématiques de la marque, de la charte graphique, des titres bicolores, du logo 3xCB, du visuel de la pile de pneus, des blocs gris de bas de page, du système de notation des produits par étoiles et par graphiques "toile d'araignée" …).

     

    300 000 euros de dommages et intérêts 

     

    Compte tenu des investissements que représentent la création du site internet copié avec une charte graphique cohérente et avec des éléments originaux et novateurs, les juges ont fixé le préjudice subi par la société Allopneus à la somme de 300.000 euros au titre de la contrefaçon de son site internet (Source : Ac.

     

    A Télécharger sur Uplex.fr : 

     

    Contrat de Design | Produit

    Contrat de cession de marque

    CGV de Site de vente en ligne

    CGU de Blog

    Contrat d'administrateur de Site internet

     

     

  • Contrefaçon audiovisuelle : qui est responsable ?

     

    Définition de la contrefaçon audiovisuelle

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

    En matière de contrefaçon audiovisuelle, l'article L. 122- 4 du code de la propriété intellectuelle est applicable : toute reproduction intégrale ou partielle d' une oeuvre, faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause, est illicite. La contrefaçon audiovisuelle peut prendre des formes multiples : utilisation abusive d’extraits d’une œuvre première, absence de citation du nom du réalisateur, colorisation d’une œuvre première en noir et blanc … 

     

    Déterminer les responsables

     

    En cas de contrefaçon, le réalisateur et le producteur de l’œuvre audiovisuelle contrefaisante  peuvent être condamnés in solidum (solidairement) à indemniser les victimes de la contrefaço (Source : Actoba.com). 

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :

     

     

    Contrat de location de panneau publicitaire

     

    Cession de droit à l'image - Personne physique

     

    Cession de droit à l'image d'un mineur

     

    Cession de droit à l'image d'une oeuvre

     

    CGV de Publicité audiovisuelle

     

     

     

     

     

     

     

  • Contrefaçon de la Bible

     

    Contrefaçon en ligne de la Bible  

     

    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    Contrairement à une idée reçue, toutes les versions de la Bible ne sont pas tombées dans le domaine public. Un particulier a ainsi été condamné pour avoir mis en ligne une contrefaçon de l'une des versions de la Bible (4 000 euros d'amende avec sursis). Le condamné avait créé un site internet « aux fins de diffuser gratuitement à l'ensemble de la communauté francophone les écrits des Pères de l'Église tombés dans le domaine public ». Ce faisant, ce dernier avait numérisé une grande partie des ouvrages édités par les Editions du cerf qui a pour vocation la publication de livres religieux.  

     

     

    Cette condamnation a été confirmée par la Cour de cassation : le prévenu s’est volontairement livré, personnellement ou avec l'aide de tiers, à la numérisation de la Bible dans sa version éditée par les Editions du cerf, ce qui était constitutif d'un acte de reproduction, avant de la diffuser sur son site internet (cette 2ème opération s'analysant comme un acte de représentation).

     

    Réponse graduée HADOPI  

     

    A noter qu’en défense, le prévenu faisait valoir qu’il n’avait pas bénéficié du dispositif de la réponse graduée (HADOPI). L’argument a été logiquement écarté par les juges : si les lois du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet et du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet, ont créé des mécanismes visant à donner une réponse pénale plus appropriée à certains comportements dont ceux du titulaire d'un abonnement sur internet, lorsqu'il est établi qu'il est l'auteur de téléchargements illégaux réalisés sur sa ligne, ces dispositions ne modifient pas les règles existantes à l'égard de la personne à qui l'on reproche d‘avoir personnellement édité, reproduit et diffusé au public des oeuvres de l'esprit au mépris des droits des auteurs.  

     

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :    

     

     

     

    Statuts EURL de Consultant

     

    Statuts EURL de Home Staging

     

    Statuts EURL de Déménagement

     

    Contrat de commande | Spot publicitaire

     

    CGV de Site de vente en ligne

     

    CGU de Blog

     

     

     

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu