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délais pour agir contrefaçon

  • Saisie contrefaçon : délais pour agir

    Saisie contrefaçon : délais pour agir

     

    Saisie contrefaçon : délais pour agir  : Aux termes du dernier alinéa de l'article L716-7 du code de la propriété intellectuelle, à défaut pour le demandeur à une contrefaçon de s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.  


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    Délai de 20 jours 

     

    Aux termes de l'article R716-4 du même code, le délai prévu au dernier alinéa de l'article L. 716-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. Ces dispositions sanctionnent le défaut de respect du délai prévu pour assigner à la suite d'opérations de contrefaçon non par l'irrecevabilité de l'assignation, cette notion étant inexistante en droit processuel, mais par l'annulation de la saisie contrefaçon. 

    A Télécharger : 

    Modèle de Contrat de VRP

    Etude de Marché Standard

    Contrat de VRP - Représentant commercial

    Contrat de VRP Exclusif

     

     


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