Avertir le modérateur

délais de livraison

  • Délais de livraison : ce qui va changer

     

    La prochaine réforme du droit des consommateurs est prévue pour le printemps 2013. Celle-ci porte notamment sur les délais et modalités de livraison des biens. La réforme intervient en raison de la nécessité de transposer la  directive n° 2011/83/UE du 25 octobre 2011. Cette dernière devra être transposée avant le 13 décembre 2013 (entrée en vigueur et application directe à compter du 13 juin 2014).

     

    Livraison : la principale source de litige 

     

    Les principales difficultés rencontrées par les consommateurs et l’une des principales sources de litige avec les professionnels concernent la livraison des biens, notamment la perte ou l’endommagement au cours du transport ainsi que les livraisons tardives ou incomplètes. La directive du 25 octobre 2011 clarifie et harmonise les règles relatives au moment de la livraison.

     

    Livraison en 30 jours

     

    Dans le cadre des contrats de vente, la livraison de biens peut se faire sous diverses formes, soit immédiatement, soit à une date ultérieure. Si les parties ne se sont pas entendues sur une date de livraison déterminée, le professionnel doit livrer le bien au plus tard trente jours après la date de conclusion du contrat. Dans certains cas, un délai supplémentaire raisonnable pourrait être accordé au professionnel (biens fabriqués ou acquis spécialement pour le consommateur …). Si le professionnel n’a pas effectué la livraison en temps voulu, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement après l’expiration du délai de livraison convenu initialement.

     

    Risques du transport

     

    En matière de risques de transport de la marchandise, le consommateur est protégé contre tout risque de perte des biens ou d’endommagement causé à ceux-ci qui surviendrait avant qu’il soit entré physiquement en possession des biens (le consommateur entre physiquement en possession des biens au moment où il les reçoit).

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Téléchargez vos Modèles de contrats avec Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés :   

     

    Statuts d'EURL

    Statuts de SARL

    Statuts de SARL d'Administrateur de Biens

    Statuts de SARL d'Agence immobilière

    Statuts de SARL d'Edition

    Contrat de commande pour la Publicité 

     

  • Délais de livraison indicatifs ou impératifs ?

    Conditions générales de vente

     

    Les emails échangés entre un site marchand et un client rentrent pleinement dans le champ contractuel. Le fait pour un prestataire de s’engager par email vis-à-vis de son client  sur un délai de livraison, engage le prestataire même si les Conditions Générales de vente stipulent que le délai de livraison n’est donné qu’à titre qu’indicatif.    

     

    Délais de livraison  

     

    Compte tenu du non respect par un prestataire du délai contractuel de livraison de 15 jours des marchandises commandées, donnée au client par email, les juges sont en droit de prononcer la résolution du contrat de vente aux torts du prestataire. De surcroît, le respect des délais de livraison, peut être une condition essentielle et déterminante du consentement du client. Cette condition  peut être prouvée sur la base des emails échangés par les Parties.        

     

    Cause étrangère

     

    Les difficultés rencontrées par le site marchand avec son fournisseur ne peuvent être opposées au client comme circonstances totalement incontrôlables constitutives d'une cause étrangère voire un cas fortuit, dès lors que le site n’a pas pris soin de s'enquérir auprès de son fournisseur de la disponibilité des marchandises avant de s'engager sur le délai de livraison auprès de son client.

     

    Droit de résilier le contrat de vente

     

    Pour rappel, selon l'article 1147 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y est aucune mauvaise foi de sa part. Aux termes de l'article 1184 du code civil, la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.

     

    Téléchargez la décision citée (pdf) et accédez à la base de données Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

    Besoin d’un Modèle de contrat ? Optez pour Uplex.fr, une Base de données exhaustive, les modèles  proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Nouveautés : 

     

    Contrat de Franchise

    Contrat de Placement de produit

    Contrat de licence de marque 

    Contrat de Sponsoring 

    Contrat d'illustration

    Contrat de distribution de Livre numérique

    Contrat de Production Audiovisuelle

     

     

  • Délais de livraison : le droit applicable

    Indiquer la date de livraison 

     

    Selon le Code de la consommation, dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.

     

    Dépassement de la date de livraison

     

    Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

     

    Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

     

    Arrhes et livraison

     

    Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.  

    Téléchargez vos Modèles de Contrats avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveautés du mois :

    CGV de Production de films numériques

    CGV de Publicité audiovisuelle

    CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Contrat de Travail à durée déterminée - CDD

    Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    CDD - Accroissement temporaire d'activité

    CDD - Concierge (Hôtellerie)

     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu