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définition du licenciement économique

  • Licenciement économique

     

    Définition du licenciement économique  

     

    Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.

     

    Au nombre des causes sérieuses de licenciement économique figurent non seulement les difficultés économiques et les mutations technologiques, mais également la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.  

    Appréciation des motifs économiques

     

    Pour apprécier la réalité des motifs économiques allégués à l'appui d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé présentée par une société qui fait partie d'un groupe, l'inspection du travail ne peut se borner à prendre en considération la seule situation de l'entreprise, mais est tenue, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe, de faire porter son examen sur la situation économique de l'ensemble des sociétés du groupe oeuvrant dans le même secteur d'activité que la société en cause.

     

    Licenciements sans cause réelle et sérieuse   

     

    Une société en peut procéder à des licenciements économiques si son exercice comptable précédent a enregistré une progression du chiffre d'affaires et que, d'autre part, un document informatif émanant de son groupe, mentionne de solides perspectives post crise et des signes de reprise encourageants avec un objectif de rentabilité opérationnel. Dans ce cas,  le licenciement économique des salariés  n'est justifié ni par des difficultés économiques, ni par des mutations technologiques, ni par la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité de l’entreprise.  

     

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