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déduction fiscale

  • Dépenses de réception et de cadeaux

     

    Condition de la déductibilité

     

    Le traitement fiscal des dépenses de réception et de cadeaux engagées par les entreprises peut être délicat.  Il résulte des dispositions de l'article 39 du code général des impôts que de telles dépenses sont en principe déductibles. Il en va cependant autrement si l'entreprise ne justifie pas de l'intérêt direct qu'elles présentent, pour son activité présente ou future, ou si l'administration établit que le montant d'une dépense est excessif au regard de la contrepartie que l'entreprise peut en retirer.  

     

    Article 39 du code général des impôts

     

    Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges. Sont déductibles, entre autres, les dépenses suivantes : i) Les rémunérations directes et indirectes, y compris les remboursements de frais versés aux personnes les mieux rémunérées ; ii) Les frais de voyage et de déplacements exposés par ces personnes ; iii) Les dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont elles peuvent disposer en dehors des locaux professionnels (...) ; iv) Les cadeaux de toute nature, à l'exception des objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité ; v) Les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.

     

    Pour l'application de ces dispositions, les personnes les mieux rémunérées s'entendent, suivant que l'effectif du personnel excède ou non 200 salariés, des dix ou des cinq personnes dont les rémunérations directes ou indirectes ont été les plus importantes au cours de l'exercice. Les dépenses énumérées peuvent également être réintégrées dans les bénéfices imposables dans la mesure où elles sont excessives et où la preuve n'a pas été apportée qu'elles ont été engagées dans l'intérêt direct de l'entreprise.

     

    Lorsque ces dépenses augmentent dans une proportion supérieure à celle des bénéfices imposables ou que leur montant excède celui de ces bénéfices, l'administration fiscale peut demander à l'entreprise de justifier qu'elles sont nécessitées par sa gestion.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …   

     

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