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déductibilité dépenses fiscales

  • Dépenses de prospection commerciale

     

    Crédit d'impôt

     

    Une société est en droit de bénéficier, sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts, d'un crédit d'impôt à raison de ses dépenses de prospection commerciale à l'exportation.  Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, toutes les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.


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    Entreprises concernées 

     

    Les petites et moyennes entreprises concernées sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

     

    L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance.  Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.  

     

    Dépenses concernées

     

    Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable : i) Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; ii) Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;  iii) Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ; iv) Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; v) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; vi) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.  

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.  

    Conditions du crédit d’impôt

     

    L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.   

    Plafonnement du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois suivant le recrutement de la personne affectée au développement des exportations (ce montant est porté à 80 000 euros pour certaines associations). Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.  

     

    A retenir : l'octroi du crédit d'impôt est subordonné au recrutement d'un salarié dont l'activité est principalement consacrée à la prospection des marchés internationaux situés en dehors de l'Espace économique européen. Sont seules éligibles les dépenses qui ont été exposées dans les vingt-quatre mois suivant le recrutement du salarié affecté au développement des exportations.

     

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