En application du Traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles adopté à Genève le 18 avril 1989, tout Etat contractant s’engage à reconnaître qu’une indication inscrite au registre international est considérée comme exacte jusqu’à preuve du contraire, sauf i) lorsque l’indication ne peut pas être valable en vertu de la loi sur le droit d’auteur, ou de toute autre loi concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, de cet Etat, ou ii) lorsque l’indication est en contradiction avec une autre indication inscrite au registre international.

Aucune disposition du Traité ne peut être interprétée comme affectant la loi sur le droit d’auteur, ni aucune autre loi concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, d’un Etat contractant ni, si cet Etat est partie à la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques ou à tout autre traité concernant des droits de propriété intellectuelle afférents aux oeuvres audiovisuelles, les droits et obligations découlant de cette convention ou de ce traité pour l’Etat en question.

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Le Traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles adopté à Genève le 18 avril 1989 prévoit les dispositions suivantes concernant le dépôt des œuvres audiovisuelles.  Aux fins du traité, on entend par «oeuvre audiovisuelle» toute oeuvre qui consiste en une série d’images fixées liées entre elles, accompagnée ou non de sons, susceptible d’être rendue visible et, si elle est accompagnée de sons, susceptible d’être rendue audible.

Il a été  créé un registre international des oeuvres audiovisuelles en vue de l’enregistrement d’indications concernant les œuvres audiovisuelles et les droits sur ces oeuvres, y compris, en particulier, les droits relatifs à leur exploitation. Il a également été institué un service d’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles chargé de tenir le registre international. Le service d’enregistrement international constitue un service administratif du Bureau international de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle.

L’enregistrement de toute indication dans le registre international est fondé sur une

demande ayant la teneur et la forme prescrites, déposée à cet effet par une personne physique ou morale habilitée, et subordonnée au paiement d’une taxe. Est habilitée à déposer une demande: i) toute personne physique qui est ressortissante d’un Etat contractant ou qui a son domicile, sa résidence habituelle ou un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un tel Etat; ii) toute personne morale qui est constituée en vertu de la législation d’un Etat contractant ou qui a un établissement industriel ou commercial effectif et sérieux dans un tel Etat. 

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Le décret du 14 juin 2007 a rendu applicable en droit interne, le traité sur l’enregistrement international des oeuvres audiovisuelles (Genève le 20 avril 1989). Le système adopté a trois objectifs : i) accroître la sécurité juridique des transactions relatives aux oeuvres audiovisuelles, ii) promouvoir la création d'oeuvres audiovisuelles ainsi que les échanges internationaux de ces oeuvres et iii) contribuer à la lutte contre la piraterie des oeuvres audiovisuelles et des contributions qu'elles contiennent.

Les dépôts des oeuvres audiovisuelles sont gérés par un des bureaux de l'OMPI (le registre international des oeuvres audiovisuelles). Le registre recense notamment les droits d'exploitation des oeuvres déposées.

Le dépôt d'une oeuvre audiovisuelle au registre présume de la véracité des mentions (titulaires de droits ...). Il s'agit d'une présomption simple qui peut être écartée, par exemple, dans l'hypothèse d'une violation des droits d'auteur.

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