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déclaration de liens des architectes

  • Déclaration de liens des architectes ?

    Obligation déclarative des architectes

     

    La déclaration de liens des architectes est une obligation déclarative qui impose de communiquer au conseil de l’ordre des architectes, les liens d'intérêts personnels ou professionnels entretenus par un architecte. Ces liens sont les suivants : 

     

    1° Les liens de parenté entre, d'une part, l'architecte, l'agréé en architecture et un membre de la société d'architecture et, d'autre part, une personne qui participe professionnellement à une activité dont l'objet est de tirer profit directement ou indirectement de la construction et qui est, au premier ou au deuxième degré, ascendant, descendant ou collatéral de l'architecte ou de son conjoint;

     

    2° Les liens avec toute personne morale dont l'activité est de tirer profit, directement ou indirectement, de la construction, et consistant en une participation à la gestion ou à la direction de cette entreprise, ou en la détention d'au moins un dixième de son capital.


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    Modalités de la déclaration

     

    La déclaration des liens doit être faite par l'architecte, l'agréé en architecture ou la société d'architecture au Conseil Régional de l'Ordre au tableau duquel il est inscrit dans le délai d'un mois qui suit soit son inscription au tableau, soit la naissance de ces mêmes liens, ou toute modification les concernant.

     

     

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