Débridage des motos et scooters - 2
Pour les particuliers, l'article L321-1 du Code de la Route pose que :
Le fait d' importer, d' exposer, d' offrir, DE METTRE EN VENTE, DE VENDRE, de proposer à la location ou d' inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur soumis à réception et non réceptionné ou qui n'est plus conforme à celle-ci est puni de six mois d' emprisonnement et de 7 500 euros d' amende. Lorsque cette infraction est commise par un professionnel, elle est punie de deux ans d' emprisonnement et de 30 000 euros d' amende. Le véhicule peut être saisi.
Nota : il existe une exception au profit des véhicules destinés à participer à une course ou épreuve sportive.
Sur la question de l'assurance : le responsabilité civile et pénale de l'acheteur d'un deux roues débridé est engagée si une expertise est menée par l'assureur. Dans le cas des mineurs, la responsabilité pénale est supportée par les représentants légaux (les parents).
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