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débaucher un salarié

  • Risques du débauchage de salariés

     

    Débauchage licite / illicite

     

    Le débauchage de salariés d’un concurrent n’est pas en lui-même illicite.

     

    Le contrat de travail s'exécute, par application des dispositions de l'article 1134 du code civil, et de l'article L1222-1 du code du travail, "de bonne foi", ce qui signifie que le salarié est tenu à une obligation générale de loyauté qui lui interdit de se livrer à des agissements préjudiciables aux intérêts de l'entreprise.  Participe à cette obligation générale de loyauté, celle de fidélité en vertu de laquelle, durant l'exécution du contrat de travail, le salarié ne doit pas exercer une activité concurrente de celle de son employeur, pour son propre compte ou celui d'un tiers.  

     

    Il ne s'agit pas là de la clause de non-concurrence, qui est destinée à trouver application après la rupture du contrat de travail, mais d'une obligation de fidélité et de non concurrence inhérente au contrat de travail, qui s'impose par conséquent au salarié indépendamment de toute clause expresse du contrat.

     

    Désorganisation du concurrent

     

    Le débauchage massif de salariés dans le but de désorganiser l'entreprise peut constituer un tel acte de concurrence déloyale.  Si des actes de concurrence déloyale se poursuivent après la rupture du contrat de travail, l'employeur peut en demander réparation sur le fondement de l'article 1382 du code civil, lequel énonce : " tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".  

     

    L’ancien employeur lésé à la charge de la preuve que son salarié (ou son concurrent) a eu un comportement fautif et préjudiciable à son égard, de prouver l'existence d'une faute du salarié, d'un dommage pour l'entreprise, et d'un lien de causalité entre la faute et le dommage (Cour d'appel d'Angers, chambre sociale, 3 janvier 2012).

     

    Recrutement massif de salariés   

     

    A note que le transfert même massif de salariés et de clients d'une entreprise vers une autre n'est pas constitutif en lui-même d'actes de concurrence déloyale lorsqu'il n'a pas eu pour effet de désorganiser la première. Le débauchage massif illicite peut être retenu lorsque le transfert des salariés  a entraîné une disparition du chiffre d'affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012, pourvoi n° 10-27743).      

     

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