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débaucher salarié

  • Débauchage illicite

     

    La Cour d’appel de Paris a retenu des actes de concurrence déloyale de la société C. vis-à-vis du Groupe E. Cet arrêt adopte une solution rarement retenue : la sanction, en l’absence de clause de non concurrence, du démarchage de salariés clefs d’une entreprise par un concurrent (débauchage illicite par désorganisation). Pour adopter cette solution, les juges se sont appuyés non pas sur le Code du travail mais sur la responsabilité délictuelle (article 1382 du Code civil).

     

    Circonstances de l’affaire  

     

    La SA E. détient d'une part, la SAS E., laboratoire photochimique spécialisé dans le développement négatif, l'étalonnage, la postproduction son et image, le traitement vidéo et la réalisation de DVD, le tirage de copies et le stockage de films, d'autre part, la société T. et la société G. qui détient elle-même la société G., prestataires techniques spécialisés dans la postproduction cinématographique et télévisuelle.

     

    Les sociétés E. reprochaient à la société C. (désormais alliée du géant mondial américain Thomson Technicolor) et à ses filiales, d’avoir commis des actes de concurrence déloyale consistant en un débauchage sélectif des forces vives du groupe E.doublé d'un démarchage systématique de sa clientèle en proposant des prix anormalement bas.

     

    Après un premier jugement du 12 mai 2006 (Tribunal de commerce de Paris) qui avait mis la société C. hors de cause et après plusieurs renvois, le Tribunal de commerce de Nanterre (22 juillet 2011) avait condamné le Groupe C. à verser un peu plus de 900 000 euros aux sociétés E. Cette décision a été confirmée.  

     

    La société C. a procédé au débauchage de plusieurs hommes clés de son concurrent et de leur équipe en leur offrant des conditions de rémunération beaucoup plus élevées que celles pratiquées dans le secteur (l'ensemble de l'équipe dirigeante de E., les directeurs opérationnels ou responsables artistiques reconnus sur le marché ont ainsi été débauchés).

     

    Désorganisation / Déstabilisation du concurrent  

     

    Les juges ont retenu que C. a mis en place une politique de débauchage avec des salaires hors normes qui a été déterminante des départs d'un nombre important de salariés ayant des compétences essentielles au sein du groupe E. sans que ceux ci aient procédé préalablement à une recherche de postes similaires et sans que C. ait pour sa part lancé des recherches pour des embauches correspondant aux mêmes postes. En mettant en place « des rémunérations largement supérieures à celles habituellement proposées dans la profession qui ont été déterminantes dans la démission des salariés du groupe E., la société C. a volontairement voulu nuire au groupe E. »

     

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