Avertir le modérateur

crp

  • CRP du salarié

     

    CRP et obligation de reclassement

     

    CRP du salarié : Selon les dispositions de l'article L 1233-65 du code du travail dans les entreprises non soumises à obligation de proposer le congé de reclassement prévu à l'article L 1233-71, l'employeur propose, à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique, une convention de reclassement personnalisé. Cette convention lui permet de bénéficier après la rupture du contrat de travail d'actions de soutien psychologique d'orientation d'accompagnement etc...


    UPLEX CHANGE DE PLATEFORME ABONNEZ-VOUS A LA NEWSLETTER ICI

     

    L'article L 1233-67 dispose que « si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord entre les parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis, ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à 2 mois...»

     

    Irrégularité de forme de la CRP

     

    En l'espèce, plusieurs éléments concernant le bulletin d'adhésion présentaient des irrégularités :

     

    - L'exemplaire du bulletin d'adhésion produit par les deux parties, en tête duquel est indiqué en petits caractères « à remplir par le salarié et à compléter par l'employeur qui le transmettra au Pôle Emploi avec le dossier de demande d'allocation », s'il porte la signature du salarié ne portait pas le cachet de l'employeur prévu aux côtés de la signature du salarié.

     

    - De même, s'agissant du document destiné à Pôle Emploi, le salarié l'a complété mais ce document n'a pas été rempli ni renseigné par l'entreprise, notamment la page qui doit être signée de l'employeur qui doit porter le cachet de l'entreprise certifiant exacts les renseignements indiqués sur l'attestation.

     

    - En particulier, la page du formulaire destiné à l'Unedic qui reprend les mêmes éléments relatifs aux salaires et à ses accessoires pendant les 12 derniers mois, que ceux portés ordinairement sur les attestations Pôle Emploi avec la reprise des salaires versés au cours des 12 derniers mois, n'est pas remplie par l'employeur.

     

    De l'ensemble de ces éléments il résulte que la simple remise du document d'une page, signé par le salarié mais ne portant pas le cachet de l'employeur et auquel était annexé un questionnaire dans lequel seules les parties à remplir par le salarié sont renseignées, l'employeur n'ayant ni renseigné, ni signé ce qui relevait de sa responsabilité, ne saurait être assimilé à une « convention » de CRP en bonne et due forme.

     

    En effet si le document porte l'écriture du salarié, la date de remise au salarié du document d'information et la date de fin de délai de réflexion, 21 jours après la remise de document, ce document, en revanche, n'apporte aucune des autres informations requises telles que la date de la rupture du contrat de travail, en cas d'acceptation, et le cas échéant le motif de la rupture et le rappel du droit du salarié à la priorité de réembauche.

     

     

    Il en résulte que trop incomplète, la proposition de l'employeur n'en était pas une, la « cause » de la convention entre les parties restant trop imprécise, mais ne constituait qu'une hypothèse qui n'a en fin de compte jamais été finalisée entre les parties. Créez votre alerte  jurisprudence sur Litigo.fr

     

     

    A Télécharger sur Uplex.fr :  

     

    Accord de rupture conventionnelle - Contrat de travail

    Bulletin d'acceptation d'une Convention de reclassement personnalisée

    Accord cadre de formation professionnelle

     

    CDD - Accroissement temporaire d'activité


  • Contrat de sécurisation professionnelle

    Le Contrat de sécurisation professionnelle

     

     

    Le Contrat de sécurisation professionnelle (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011) a remplacé l’ancienne convention de reclassement personnalisé (CRP).

     


    L’ancien régime de la convention de reclassement personnalisé

     

    Le principe posé par l'ancien article L1233-65 du Code du travail était  que l'employeur, sauf exception des entreprises de plus de 1000 salariés, devait  proposer à chaque salarié dont il envisageait de prononcer le licenciement pour motif économique une convention de reclassement personnalisé (CRP). La CRP permettait au salarié de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail, d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement, d'évaluation des compétences professionnelles et de formation destinées à favoriser son reclassement (suivi assuré par le Pôle emploi). 

     

    Si le salarié acceptait la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail était réputé rompu du commun accord des parties. Cette rupture du contrat de travail, qui ne comportait ni préavis ni indemnité de préavis, ouvrait tout de même droit à l'indemnité de licenciement ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois. 

     

    Le salarié, dont la durée légale du préavis était  inférieure à deux mois, percevait  dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus de la CRP. Pendant l'exécution de la convention de reclassement personnalisé, le salarié était  placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle.

     


    Le nouveau Contrat de sécurisation professionnelle

     

     

    Mis en place par la Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, le contrat de sécurisation professionnelle a pour objet l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi, le cas échéant au moyen d'une reconversion ou d'une création ou reprise d'entreprise.  Ce parcours débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel. Ce projet tient compte, au plan territorial, de l'évolution des métiers et de la situation du marché du travail.  Ce parcours comprend des mesures d'accompagnement, notamment d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.

     


    Le Contrat de sécurisation professionnelle est applicable aux procédures de licenciement pour motif économique engagées à compter du 1er septembre 2011 dans les entreprises qui ne sont pas soumises au dispositif du congé de reclassement (entreprises dont l’effectif tous établissements confondus est inférieur à 1000 salariés ou entreprises en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif). L'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. Toute contestation portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrit par douze mois à compter de l'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai n'est opposable au salarié que s'il en a été fait mention dans la proposition de contrat de sécurisation professionnelle.

     


    Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis ouvre droit à l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du Code du travail et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement pour motif économique au terme du préavis.  Pendant l'exécution du contrat de sécurisation professionnelle, le salarié est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle. L'employeur contribue au financement du contrat de sécurisation professionnelle par :

     


    1° Un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes ;

     


    2° Un versement au titre des droits acquis par le bénéficiaire (salarié).

     


    Quid du contrat de transition professionnelle ?

     

     

    Il s ‘agit d’un contrat distinct mis en place à titre expérimental uniquement dans certaines zones géographiques pour les entreprises de moins de 1000 salariés et celles en redressement ou liquidation judiciaire (procédures de licenciement pour motif économique engagées jusqu’au 31 août 2011). Ce contrat est le suivant (conclu entre le salarié et la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes). 

     


    Les clauses du contrat de transition professionnelle

     

     

    Préambule

     


    Le contrat de transition professionnelle, d'une durée maximale de douze mois, vise à faire bénéficier, à titre expérimental, une personne dont le licenciement pour motif économique est envisagé d'une allocation de transition professionnelle égale à 80 % de son ancien salaire et d'un accompagnement personnalisé pour son retour à l'emploi. Ce contrat détermine les engagements réciproques de la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, d'une part, et de son bénéficiaire, d'autre part.

     


    Article 1er

     


    Engagements de la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

     


    Article 1er-1 Prestations d'accompagnement

     


    Dans les plus brefs délais suivant l'expiration du délai de réponse accordé au salarié pour souscrire un contrat de transition professionnelle, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes désigne un référent unique destiné à accompagner le bénéficiaire tout au long de son parcours de retour à l'emploi. Au plus tard dans les huit jours suivant cette désignation, le bénéficiaire a un premier entretien avec son référent.

     

    Au plus tard 30 jours après ce premier entretien, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes propose au bénéficiaire de signer un plan d'action concerté définissant le projet professionnel. Ce plan d'action concerté est établi conjointement et comprend les actions à mettre en oeuvre en vue de son retour à l'emploi.

     


    Ce plan d'action peut notamment prévoir :

     

    - un bilan de compétences approfondi ;

    - des mesures d'appui social ;

    - l'évaluation préalable à la création ou la reprise d'une entreprise ;

    - des actions de validation des acquis de l'expérience ;

    - des périodes de formation notamment orientées vers des métiers qui recrutent et impliquant une mobilité professionnelle ;

    - des périodes de travail d'une durée maximum de 6 mois dans une même entreprise, sans pouvoir excéder neuf mois au total.

     

    Le contenu du plan d'action concerté, notamment au regard des perspectives de mobilité géographique ou professionnelle, tient compte des compétences acquises par le bénéficiaire ou qu'il acquerra au cours de son contrat de transition professionnelle ainsi que des contraintes familiales et personnelles du bénéficiaire et des capacités du bassin d'emploi.

     

    Le référent remet au bénéficiaire un passeport pour l'emploi, outil de capitalisation des compétences et de suivi du parcours de transition professionnelle.

    Le référent assure un entretien hebdomadaire avec le bénéficiaire en face à face ou par téléphone.

     

    Quelle que soit la situation du bénéficiaire à l'expiration du contrat, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes lui offre la possibilité, pendant une période maximale de six mois, de maintenir le contact avec son référent pour tous conseils et assistance dans la mise en oeuvre de son parcours professionnel.

     


    Article 1er-2 Rémunération

     


    La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes assure au bénéficiaire du contrat le versement:

     

    - d'une allocation de transition professionnelle pendant une durée maximum de 12 mois égale à 80 % de la rémunération brute moyenne antérieure ;

    - une allocation différentielle lorsque la rémunération pendant les périodes de travail au cours du contrat est inférieure à l'allocation de transition professionnelle.

     


    Article 1er-3 Aides financières au retour à l'emploi

     


    En cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus ou en cas de création ou de reprise d'entreprise, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes verse au bénéficiaire du contrat une aide équivalente à la moitié du montant de l'allocation de transition professionnelle que le bénéficiaire aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle, sans que celle-ci puisse excéder trois fois le montant de l'allocation mensuelle versée. Cette aide est versée en deux fractions égales. La première fraction est versée trois mois après la conclusion du contrat ou la création ou la reprise d'entreprise. La deuxième fraction est versée trois mois plus tard.

     


    En outre, lorsque le bénéficiaire reprend un emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus dont la rémunération est, pour un nombre identique d'heures hebdomadaires de travail, inférieure d'au moins 15 % à la rémunération de son emploi précédent, la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes verse une indemnité différentielle de reclassement.

     


    Le montant mensuel de l'indemnité différentielle de reclassement est égal à la différence entre le salaire mensuel servant de base de calcul de l'allocation de transition professionnelle et le salaire brut mensuel de base de l'emploi repris. Cette indemnité dont l'objet est de compenser la baisse de rémunération est versée mensuellement à terme échu pour une durée qui ne peut excéder douze mois et dans la limite d'un montant total plafonné à 50 % du montant de l'allocation de transition professionnelle qu'il aurait perçu jusqu'au terme du contrat de transition professionnelle. Outre les dispositions des articles 1er-1 à 1er-3, le bénéficiaire du contrat peut, le cas échéant, bénéficier des aides en faveur du reclassement ouvertes aux demandeurs d'emploi dans le cadre du régime d'assurance chômage.

     


    Article 2 Engagements du bénéficiaire

     


    Le bénéficiaire du contrat a la responsabilité :

     


    - d'être actif dans sa recherche d'emploi ou dans son projet de création ou de reprise d'entreprise ;

    - de répondre aux convocations de son référent et de lui communiquer régulièrement les résultats de ses démarches ;

    - d'entreprendre les actions de reclassement et de formation convenues dans le plan d'action concerté et d'accepter les offres de périodes de travail qui lui sont faites dans les conditions prévues par le plan d'action concerté ;

    - de donner suite à toute offre d'emploi correspondant aux orientations du plan d'action concerté, y compris si cette offre implique une mobilité géographique ou professionnelle.

     


    Le bénéficiaire est tenu par ailleurs de transmettre à la structure de gestion retenue par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle une déclaration mensuelle de situation. A défaut, le versement de son allocation est suspendu jusqu'à régularisation. Le contrat de transition professionnelle peut être rompu par la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en cas de manquement du bénéficiaire, sauf motif légitime, à ses obligations.

     


    Article 3 Protection sociale

     


    Le bénéficiaire du contrat conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, invalidité, maternité, décès. Il dispose en outre d'une couverture au titre du régime des accidents du travail survenus par le fait ou à l'occasion des actions favorisant son reclassement. Les périodes indemnisées au titre de l'allocation de transition professionnelle sont validées en vue de l'ouverture du droit à pension. Le bénéficiaire de l'allocation de transition professionnelle acquiert des droits auprès des régimes de retraite complémentaire. A ce titre, il est prélevé sur le salaire ayant servi de base au calcul de l'allocation de transition professionnelle une cotisation de 3 %.

     



    Article 4 Rupture du contrat de transition professionnelle

     


    Le contrat de transition professionnelle est réputé rompu de plein droit dans les cas suivants :

     


    - en cas de retour à l'emploi en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée de six mois ou plus, en contrat de travail temporaire de six mois ou plus, ou en cas de création ou de reprise d'une entreprise (1) ;

    - en tout état de cause à l'expiration du délai de 12 mois du contrat de transition professionnelle ;

    - en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations fixées à l'article 2 de la présente annexe ;

    - par décision volontaire du bénéficiaire.

     


    Article 5 Litiges et recours

     


    Les litiges susceptibles de survenir quant à l'interprétation des obligations réciproques du bénéficiaire et de la filiale sont portés par le chef de projet représentant la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes à l'arbitrage d'un comité technique opérationnel. La filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes peut en cas de manquement de la part du bénéficiaire à ses obligations décider de rompre le contrat de transition professionnelle. Cette décision est notifiée au bénéficiaire par le chef de projet.

     


    Le bénéficiaire dispose d'un délai de huit jours à compter de cette décision pour en faire appel. Il adresse au chef de projet une réclamation que ce dernier transmet au comité de pilotage local du contrat de transition professionnelle. Ce comité dispose d'un délai de 15 jours pour entendre les parties et faire connaître au bénéficiaire et à la filiale de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes son avis. Le chef de projet arbitre en dernier ressort. En tout état de cause, à défaut de conciliation, les litiges persistants sont portés à l'initiative de la partie la plus diligente devant le tribunal de grande instance de .

     


    Article 6 Dates d'application du contrat de transition professionnelle

     

     

    Le contrat de transition professionnelle prend effet au lendemain de l'expiration du délai de réflexion du salarié, soit le et prend fin au plus tard le ... 

    Téléchargez vos Modèles de Contrats professionnels avec Uplex.fr.  L'éditeur juridique Uplex.fr propose une Base de données exhaustive de Modèles de Contrats (en téléchargement). Les Contrats proposés sont fiables, rédigés par des Professionnels du droit et couvrent de nombreux secteurs d'activités. Les Nouveautés du mois :

    Contrat de Vente d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de commande d'une Oeuvre d'Art

    Contrat de promotion d'oeuvre d'art en ligne

    Modèle de CGV entre Professionnels - Vente de produits

    Charte de confidentialité de Site Internet

    Modèle de CGV de E-commerce

    Modèle de Contrat de Maintenance/Actualisation de Site Internet

    Modèle de Charte de confidentialité d'un site Internet

     

     

     

     

     

     

     


     

     

Toute l'info avec 20minutes.fr, l'actualité en temps réel Toute l'info avec 20minutes.fr : l'actualité en temps réel | tout le sport : analyses, résultats et matchs en direct
high-tech | arts & stars : toute l'actu people | l'actu en images | La une des lecteurs : votre blog fait l'actu