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critiques

  • Diffamation ou dénigrement ?

    Si les allégations relatives à l'incompétence et la malhonnêteté des dirigeants d'une société commerciale portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne, y compris morale, peuvent constituer des diffamations, soumises au régime juridique de la loi du 29 juillet 1881, il n'en est pas de même de l'abus de la liberté d'expression consistant en un dénigrement des prestations ou du matériel fournis par l'entreprise, ni de la commission d'actes de détournement de clientèle ou l'incitation au boycott qui, s'ils sont établis, constituent des délits civils au sens de l'article 1382 du Code Civil.  


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  • Critiques d’une société

    Le principe

     

    Lorsqu’une société est critiquée de façon virulente sur un Forum de discussion ou lorsqu’une association anti arnaques décide de lancer en ligne un appel à témoignage sur les pratiques de ladite société, il est possible pour la société victime de ces critiques, de recourir au référé.

     

    Le référé

     

    De façon générale, il résulte des articles 808 et 809 du code de procédure civile que le juge des référés peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et que même en présence d'une contestation sérieuse, il peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le juge peut aussi, en application de l'alinéa 2 de l'article 809 du code de procédure civile, sans avoir à constater l'urgence, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

     

    Référé et LCEN  

     

    La voie du référé est également ouverte à la victime en application de l’article 6-1-8 de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 : « L'autorité judiciaire peut prescrire en référé ou sur requête, à toute personne mentionnée au 2 (fournisseur d’accès ou hébergeur), toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d'un service de communication au public en ligne ».

    Il résulte de ces textes, que la responsabilité d'un Site internet diffusant des documents portant atteinte à l'honneur ou à la considération d’une Société peut être engagée, le juge des référés pouvant prescrire dans cette hypothèse des mesures propres à prévenir un dommage ou à le faire cesser.

     

    Application pratique

     

    Dans une affaire récente, il a été jugé que le fait d'associer le nom de la société X avec le terme " arnaque " en se proposant de lutter contre " les arnaques de la consommation " et notamment des pratiques des " bonimenteurs et vendeurs de cuisines " au nombre desquelles se trouve la société (les commerciaux étaient décrits comme des vendeurs sans scrupules exerçant une pression morale sur les clients potentiels et les faisant boire pour faciliter leur adhésion), porte bien atteinte à l'honneur et à la considération de la société et constitue un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser. Le retrait des pages internet litigieuses a été ordonné en référé (sous astreintes). 

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