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crédit d’impôt audiovisuel

  • Crédit d’impôt audiovisuel

     

    Article 220 sexies du code général des impôts

     

    L’article 220 sexies du code général des impôts ouvre aux producteurs délégués un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques de longue durée ou d'oeuvres audiovisuelles agréées.

    Conditions du crédit d’impôt   

    Le bénéfice du crédit d'impôt est subordonné au respect, par les entreprises de production déléguées, de la législation sociale. Il ne peut notamment être accordé aux entreprises de production déléguées qui ont recours aux CDD d’usage afin de pourvoir à des emplois qui ne sont pas directement liés à la production d'une oeuvre déterminée. Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles concernées peuvent appartenir aux genres de la fiction, du documentaire et de l'animation. Ces oeuvres doivent répondre aux conditions suivantes :

    a) Etre réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;

    b) Etre admises au bénéfice du soutien financier à la production cinématographique ou audiovisuelle ;

    c) Etre réalisées principalement sur le territoire français ;

    d) Contribuer au développement de la création cinématographique et audiovisuelle française et européenne ainsi qu'à sa diversité.

    Exclusion de certaines œuvres audiovisuelles

    N'ouvrent pas droit au crédit d'impôt i) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère pornographique ou d'incitation à la violence ; ii) les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles utilisables à des fins de publicité ; iii) les programmes d'information, les débats d'actualité et les émissions sportives, de variétés ou de jeux ; iv) tout document ou programme audiovisuel ne comportant qu'accessoirement des éléments de création originale. 

    Dépenses concernées par le crédit d’impôt

    Les oeuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du crédit d'impôt lorsque le montant des dépenses éligibles est supérieur ou égal à 2 333 euros par minute produite. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France :

    a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés ainsi que les charges sociales afférentes ;

    b) Les rémunérations versées aux artistes-interprètes par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession, ainsi que les charges sociales afférentes ;

    c) Les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes ;

    d) Les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique et audiovisuelle.

    Conditions de nationalité  

    Les auteurs, artistes-interprètes et personnels de la réalisation et de la production doivent être, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe, d'un Etat partie à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français.

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