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crédit d'impôt jeux vidéo

  • Crédit d'impôt | Jeux vidéo

     

    Article 220 terdecies du Code général des impôts

     

    En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de  certaines dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toujours subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

     

    Définition du jeu vidéo

     

    Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

     

    Conditions du crédit d’impôt jeu vidéo  

     

    Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

     

    1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

     

    2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

     

    3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

     

    4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

     

    Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points.

     

    Jeux vidéo exclus  

     

    N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

     

    1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

     

    2° Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

     

    5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

     

    Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

     

    Plafonnement du crédit d’impôt   

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

     

    Organisme compétent

     

    Les dossiers de demandes d’agrément des jeux vidéo doivent être adressés au CNC. Un agrément provisoire doit être demandé au CNC avant l'achèvement du jeu vidéo. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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