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crédit d'impôt

  • Dépenses de prospection commerciale

     

    Crédit d'impôt

     

    Une société est en droit de bénéficier, sur le fondement des dispositions de l'article 244 quater H du code général des impôts, d'un crédit d'impôt à raison de ses dépenses de prospection commerciale à l'exportation.  Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts, toutes les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt lorsqu'elles exposent des dépenses de prospection commerciale afin d'exporter des services, des biens et des marchandises.


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    Entreprises concernées 

     

    Les petites et moyennes entreprises concernées sont celles qui ont employé moins de 250 salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros au cours de chaque période d'imposition, soit un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros.

     

    L'effectif de l'entreprise est apprécié par référence au nombre moyen de salariés employés au cours de cette période. Le capital des sociétés doit être entièrement libéré et être détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par une société répondant aux mêmes conditions. Pour la détermination du pourcentage de 75 %, les participations des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des sociétés de développement régional et des sociétés financières d'innovation ou des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque ne sont pas prises en compte à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance.  Le crédit d'impôt bénéficie également aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.  

     

    Dépenses concernées

     

    Les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont, à condition qu'elles soient déductibles du résultat imposable : i) Les frais et indemnités de déplacement et d'hébergement liés à la prospection commerciale en vue d'exporter ; ii) Les dépenses visant à réunir des informations sur les marchés et les clients ;  iii) Les dépenses de participation à des salons et à des foires-expositions ; iv) Les dépenses visant à faire connaître les produits et services de l'entreprise en vue d'exporter ; v) Les dépenses liées aux activités de conseil fournies par les opérateurs spécialisés du commerce international ; vi) Les dépenses exposées par un cabinet d'avocats pour l'organisation ou la participation à des manifestations hors de France ayant pour objet de faire connaître les compétences du cabinet.  

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque période d'imposition ou exercice clos au cours desquels des dépenses éligibles ont été exposées, est égal à 50 % de ces dépenses. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.  

    Conditions du crédit d’impôt

     

    L'obtention du crédit d'impôt est subordonnée au recrutement d'une personne affectée au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.   

    Plafonnement du crédit d’impôt

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 000 euros pour la période de vingt-quatre mois suivant le recrutement de la personne affectée au développement des exportations (ce montant est porté à 80 000 euros pour certaines associations). Le crédit d'impôt ne peut être obtenu qu'une fois par l'entreprise.  

     

    A retenir : l'octroi du crédit d'impôt est subordonné au recrutement d'un salarié dont l'activité est principalement consacrée à la prospection des marchés internationaux situés en dehors de l'Espace économique européen. Sont seules éligibles les dépenses qui ont été exposées dans les vingt-quatre mois suivant le recrutement du salarié affecté au développement des exportations.

     

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    CGV de Voix Off

    Contrat de distribution commerciale électronique

    CGV de Production audiovisuelle

    Contrat de Courtage matrimonial

     

     

  • Crédit d'impôt des producteurs délégués

     

    Le crédit d’impôt audiovisuel (article 220 sexies du code général des impôts) est institué en faveur des entreprises de production audiovisuelle qui assument les fonctions d'entreprise de production déléguée et qui sont soumises à l'impôt sur les sociétés. A la qualité d'entreprise de production déléguée l'entreprise qui, dans le cadre d'une coproduction, prend l'initiative et la responsabilité financière, technique et artistique de la réalisation de l'œuvre audiovisuelle et en garantit la bonne fin.

    Statut des SOFICA

     

    Les SOFICA (Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle) ne peuvent pas bénéficier de ce crédit d’impôt. Constituées sous forme de sociétés anonymes, les SOFICA ont pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées mais ne jouissent d'aucun droit d'exploitation sur l'œuvre audiovisuelle. En conséquence, les SOFICA n’ont pas la qualité d'entreprises de production déléguée.

     

    Statut des chaînes de télévision

     

    Les éditeurs de services / chaines de télévision hertziennes analogiques en clair, qui ont l'obligation de soutenir financièrement la création audiovisuelle, notamment en prenant des parts de coproduction dans des œuvres audiovisuelles, ne peuvent pas non plus avoir la qualité de producteur délégué. La même exclusion est applicable aux chaines hertziennes analogiques cryptées, aux chaines hertziennes numériques de terre en clair ou cryptées et aux chaines du câble et du satellite.

     

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    Cession de photographies

    Licence de Marque

    Contrat de Cession de Marque

    Contrat de Coréalisation de Spectacle Vivant

    Contrat d'agent artistique

     

     

     

     

  • Crédit d'impôt | Jeux vidéo

     

    Article 220 terdecies du Code général des impôts

     

    En application de l’article 220 terdecies du Code général des impôts, les entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés ou exonérées peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de  certaines dépenses qu'elles exposent en vue de la création de jeux vidéo agréés. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est toujours subordonné au respect, par les entreprises de création de jeux vidéo, de la législation sociale en vigueur.

     

    Définition du jeu vidéo

     

    Est considéré comme un jeu vidéo tout logiciel de loisir mis à la disposition du public sur un support physique ou en ligne intégrant des éléments de création artistique et technologique, proposant à un ou plusieurs utilisateurs une série d'interactions s'appuyant sur une trame scénarisée ou des situations simulées et se traduisant sous forme d'images animées, sonorisées ou non.

     

    Conditions du crédit d’impôt jeu vidéo  

     

    Les jeux vidéo ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt doivent répondre aux conditions suivantes :

     

    1° Avoir un coût de développement supérieur ou égal à 150 000 € ;

     

    2° Etre destinés à une commercialisation effective auprès du public ;

     

    3° Etre réalisés principalement avec le concours d'auteurs et de collaborateurs de création qui sont, soit de nationalité française, soit ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Les étrangers, autres que les ressortissants européens précités, ayant la qualité de résidents français sont assimilés aux citoyens français ;

     

    4° Contribuer au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo ainsi qu'à sa diversité en se distinguant notamment par la qualité, l'originalité ou le caractère innovant du concept et le niveau des dépenses artistiques.

     

    Le respect des conditions de création prévues aux 3° et 4° est vérifié au moyen d'un barème de points.

     

    Jeux vidéo exclus  

     

    N'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt les jeux vidéo comportant des séquences à caractère pornographique ou de très grande violence, susceptibles de nuire gravement à l'épanouissement physique, mental ou moral des utilisateurs.

     

    Montant du crédit d’impôt

     

    Pour la création d'un jeu vidéo déterminé, le crédit d'impôt calculé au titre de chaque année est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes, correspondant à des opérations effectuées en France, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dès lors qu'elles entrent dans la détermination du résultat imposable :

     

    1° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la création du jeu vidéo. Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues dans la base de calcul du crédit d'impôt ;

     

    2° Les rémunérations versées aux auteurs ayant participé à la création du jeu vidéo, en application d'un contrat de cession de droits d'exploitation ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    3° Les dépenses de personnel relatives aux salariés de l'entreprise affectés directement à la création du jeu vidéo ainsi que les charges sociales afférentes ;

     

    4° Les autres dépenses de fonctionnement, pour leur quote-part affectée à l'activité de création du jeu vidéo. Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des immeubles, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces immeubles, les frais de voyage et de déplacement, les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;

     

    5° Les dépenses exposées pour la création d'un jeu vidéo confiées à d'autres entreprises ou organismes. Ces dépenses entrent dans la base de calcul du crédit d'impôt dans la limite d'un million d'euros par exercice.

     

    Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt.

     

    Plafonnement du crédit d’impôt   

     

    Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise à 3 millions d'euros par exercice. Lorsque l'exercice est d'une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l'exercice.

     

    Organisme compétent

     

    Les dossiers de demandes d’agrément des jeux vidéo doivent être adressés au CNC. Un agrément provisoire doit être demandé au CNC avant l'achèvement du jeu vidéo. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande d'agrément provisoire est présentée par chacune des deux entreprises de création. La demande d'agrément à titre définitif doit être présentée après l'achèvement du jeu vidéo, dans un délai de 36 mois suivant la date d'agrément provisoire. A défaut, la part de crédit d'impôt obtenue fait l'objet d'un reversement. En cas de coproduction du jeu vidéo, la demande doit être présentée conjointement par les deux entreprises de création.

     

    Source : Actoba.com : Actualités juridiques, Revue bimensuelle (pdf), + 7000 décisions en téléchargement pdf, une + 900 fiches pratiques, les textes officiels …    

     

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    Contrat de coédition de DVD

    Contrat de distribution de DVD

    Contrat de Location de DVD

    Contrat de cession de Film publicitaire

    Sommation interpellative

    Sommation de communication de pièces

     

     

     

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